Victis MedicalMédecins-conseils au service des victimesCIVI : une voie d'indemnisation à ne pas négliger après une infraction
Médecin-conseil de victimes
DU de réparation juridique du dommage corporel
La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut intervenir lorsque la réparation par l'auteur ou l'assurance est insuffisante.
La CIVI est une voie essentielle pour certaines victimes d'agressions, violences ou infractions graves. Elle permet de demander une indemnisation auprès du fonds de garantie, sous conditions.
Mais là encore, l'indemnisation dépend d'une évaluation précise du dommage corporel. Les séquelles physiques, psychiques, professionnelles et sociales doivent être documentées. Un certificat initial ne suffit pas toujours à rendre compte de l'évolution dans le temps.
À ne pas oublier
- Les délais de saisine doivent être vérifiés avec un conseil juridique.
- Le traumatisme psychique peut justifier une analyse spécialisée.
- Le dossier médical doit suivre l'évolution, pas seulement le jour des faits.
Nous accompagnons les victimes lors de l'expertise pour que les conséquences médicales soient entendues et discutées.
Référence : Service-Public.fr : indemnisation par la CIVI/FGTI.
Séparer la procédure et les preuves du dommage
Préparez un dossier regroupant les documents de procédure dont vous disposez et un autre consacré au parcours médical. Dans ce dernier, classez les consultations, les examens, les traitements et les documents décrivant les répercussions de l’infraction. Conservez les convocations et décisions reçues avec leur date de réception.
Une chronologie vous aide à expliquer l’évolution de votre état. Vos doléances peuvent préciser les difficultés physiques, psychiques, familiales ou professionnelles rencontrées. La vérification des conditions et délais de saisine relève de l’analyse juridique de votre situation ; la préparation médicale ne la remplace pas.