Victis MedicalMédecins-conseils au service des victimesJe suis victime d’un accident médical
Un accident médical peut être fautif ou non fautif. Retrouvez les explications et les démarches propres à chacune de ces situations.
L’accident médical fautif
Votre dommage corporel résulte d’une faute commise lors de votre prise en charge médicale.
Qu’est-ce qu’un accident médical fautif ?
Vous êtes victime d’un accident médical fautif lorsque votre dommage corporel résulte d’une faute commise au cours d’une prise en charge médicale
par un professionnel de santé (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, etc.) ou par un établissement de santé.
Prévention, diagnostic ou soins
Un accident médical fautif peut survenir à l’occasion de tout acte de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’il soit réalisé en établissement de santé ou en cabinet libéral.
Et lorsqu’il n’y a pas de faute ?
À l’inverse, lorsqu’aucune faute ne peut être reprochée au professionnel de santé ou à l’établissement, on parle d’accident médical non fautif, également appelé aléa thérapeutique.
La notion de faute médicale est essentielle, car elle conditionne l’engagement de la responsabilité du professionnel de santé ou de l’établissement de santé et donc le droit à indemnisation de la victime.
Qu’est-ce qu’une faute médicale ?
En matière de responsabilité médicale, une faute médicale correspond à un manquement aux règles de l’art ou aux données acquises de la science commis au cours d’une prise en charge médicale.
Elle peut notamment résulter :
Faute dans la prise en charge
Retard fautif de diagnostic, indication thérapeutique inadaptée, faute technique lors de la réalisation d’un acte médical ou chirurgical, ou faute dans la prescription ou l’administration d’un traitement.
Défaut d’information
Le patient n’a pas reçu les informations nécessaires pour consentir de manière libre et éclairée à sa prise en charge.
Défaut de surveillance
Un suivi insuffisant a contribué à la survenue du dommage.
Faute dans l’organisation des soins
Un dysfonctionnement a affecté la coordination, la continuité ou la sécurité de la prise en charge.
Se replacer au moment des faits
L’existence d’une faute médicale s’apprécie au moment où les faits se sont produits. Elle est appréciée au regard des connaissances médicales disponibles à cette date et des conditions de temps, de lieu et de moyens dans lesquelles le professionnel de santé est intervenu, et non à la lumière d’éléments découverts ultérieurement.
Une obligation de moyens,
pas de résultat
Le professionnel de santé est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Il doit mettre en œuvre tous les moyens conformes aux règles de l’art et aux données acquises de la science pour soigner son patient, sans pouvoir garantir sa guérison ou le succès du traitement.
Un résultat défavorable ne suffit pas
Ainsi, un échec thérapeutique, la survenue d’une complication au cours d’un acte médical ou même le décès d’un patient ne signifient pas, à eux seuls, qu’une faute médicale a été commise et ne suffisent donc pas à engager la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé.
De même, une erreur médicale n’est pas nécessairement fautive. Elle peut ne pas être fautive lorsqu’elle était difficile à éviter au regard des connaissances médicales disponibles au moment des faits.
Puis-je être indemnisé en cas d’accident médical fautif ?
Réparation intégrale
Lorsque la faute est directement à l’origine du dommage, la victime a droit à la réparation intégrale des préjudices qui en résultent.
Perte de chance
Lorsqu’elle lui a seulement fait perdre une chance d’éviter le dommage ou ses conséquences, l’indemnisation peut être limitée à cette perte de chance.
En matière de responsabilité médicale, la responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé ne peut être engagée que si une faute a été commise et qu’elle est à l’origine d’un dommage corporel.
La victime doit donc apporter la preuve de trois éléments cumulatifs :
Une faute
Commise par un professionnel ou un établissement de santé
Un dommage corporel
Résultant de la prise en charge médicale
Un lien de causalité
Entre la faute et le dommage
Ces trois éléments doivent être réunis.
L’apport de l’expertise médicale
La preuve de la faute constitue fréquemment la principale difficulté en matière de responsabilité médicale.
Son appréciation nécessite souvent une expertise médicale, qui permet d’analyser si la prise en charge a été conforme aux données acquises de la science et aux recommandations en vigueur.
Qui m’indemnise ?
En cas d’accident médical fautif, l’indemnisation est, en principe, à la charge du responsable de la faute médicale, le plus souvent par l’intermédiaire de son assureur.
En cabinet libéral
Lorsque la faute a été commise par un professionnel de santé exerçant en cabinet libéral, l’indemnisation est généralement prise en charge par son assureur de responsabilité civile professionnelle.
En établissement de santé
Lorsque la faute a été commise au sein d’un établissement de santé, l’indemnisation est, en règle générale, assurée par l’établissement lui-même ou par son assureur.
Comment obtenir mon indemnisation ?
Si vous estimez être victime d’un accident médical fautif, plusieurs étapes sont nécessaires afin d’obtenir une indemnisation.
Réunir votre dossier
La première consiste à réunir les éléments permettant d’apprécier les circonstances de l’accident et ses conséquences. Il est notamment indispensable d’obtenir votre dossier médical ainsi que l’ensemble des documents relatifs à votre prise en charge.
Analyser votre situation
Votre situation doit ensuite être analysée afin de déterminer si une faute a été commise et si celle-ci est à l’origine de votre dommage.
L’expertise médicale
Dans de nombreuses situations, une expertise médicale est indispensable afin d’établir les circonstances de l’accident, d’apprécier les éventuels manquements et d’évaluer l’ensemble de vos préjudices.
Plusieurs voies d’indemnisation sont alors envisageables.
À l’amiable
À l’amiable, une demande d’indemnisation peut être adressée à l’assureur du professionnel de santé ou de l’établissement concerné. Il est également possible de saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), qui rendra un avis sur l’existence d’une faute et sur vos droits à indemnisation.
Devant les juridictions
En l’absence d’accord amiable, ou lorsque les circonstances le justifient, une procédure devant les juridictions compétentes peut être engagée afin d’obtenir la réparation intégrale de vos préjudices.
Un accompagnement dès le début
Être accompagné dès le début de la procédure par un médecin-conseil de victimes et un avocat permet de constituer un dossier solide, de préparer l’expertise médicale et de défendre au mieux vos intérêts tout au long de la procédure.
L’accident médical non fautif
Votre dommage corporel résulte d’une prise en charge médicale sans qu’aucune faute ait été commise.
Qu’est-ce qu’un accident médical non fautif ?
On parle d’accident médical non fautif lorsqu’un dommage corporel est survenu à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, alors qu’aucune faute ne peut être reprochée au professionnel de santé ou à l’établissement de santé.
Autrement dit, la prise en charge médicale a été réalisée conformément aux données acquises de la science et aux règles de bonne pratique, mais un événement indésirable lié à l’acte médical est néanmoins survenu.
On parle également d’aléa thérapeutique.
Puis-je être indemnisé en cas d’accident médical non fautif ?
Oui. Depuis la loi du 4 mars 2002, dite « loi Kouchner », un accident médical non fautif peut, dans certaines situations, ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale.
L’absence de faute médicale ne signifie donc pas nécessairement que vous ne serez pas indemnisé.
Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être réunies :
Les quatre conditions doivent être réunies
01Lien direct avec un acte médicalPrévention, diagnostic ou soins
Lien direct avec un acte médical
Votre dommage corporel doit être directement imputable à un acte médical (de prévention, de diagnostic ou de soins) ;
02Absence de fauteAucune responsabilité médicale retenue
Absence de faute
Aucune faute ne doit pouvoir être retenue à l’encontre du professionnel ou de l’établissement de santé ;
03Gravité suffisanteAu moins un seuil prévu par la loi
Gravité suffisante
Les conséquences de votre dommage doivent atteindre un certain seuil de gravité fixé par la loi. Le critère de gravité est notamment rempli dans les situations suivantes :
- décès de la victime ;
- déficit fonctionnel permanent (DFP) supérieur à 24% (correspondant à un handicap permanent important) ;
- arrêt temporaire des activités professionnelles ou déficit fonctionnel temporaire (DFT) d’au moins 50% pendant 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois ;
- à titre exceptionnel, inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle antérieure ;
- à titre exceptionnel, troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence, y compris sur le plan économique.
04Conséquences anormalesNotablement plus graves ou faible probabilité de survenue
Conséquences anormales
Votre dommage doit présenter des conséquences anormales au regard de votre état de santé et de son évolution prévisible. Ce caractère anormal est notamment retenu :
- lorsque les conséquences de l’acte médical sont notablement plus graves que celles auxquelles vous étiez probablement exposé en raison de votre maladie en l’absence de traitement ;
- ou, à défaut, lorsque le risque qui s’est réalisé présentait une faible probabilité de survenue. Cette faible probabilité est appréciée au cas par cas par les juridictions ; un risque inférieur ou égal à 5 % est généralement considéré comme faible.
Indemnisation au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM
Ce schéma est présenté à titre informatif. Chaque situation est unique et nécessite une analyse médicale et juridique individualisée. Un médecin-conseil de victimes et un avocat peuvent vous aider à déterminer si les conditions d’indemnisation sont réunies, à constituer votre dossier et à faire valoir vos droits à indemnisation.
Qui m’indemnise ?
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, l’indemnisation est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
En l’absence de faute
En effet, lorsqu’aucune faute ne peut être reprochée au professionnel de santé ou à l’établissement de santé, il n’existe pas de responsable tenu de vous indemniser.
Un dispositif de solidarité
Afin que les victimes d’accidents médicaux non fautifs dont les conséquences sont particulièrement graves et anormales ne restent pas sans réparation, la loi a instauré un mécanisme de solidarité nationale.
Comment obtenir mon indemnisation ?
Si vous estimez être victime d’un accident médical non fautif, plusieurs démarches sont nécessaires afin d’obtenir une indemnisation.
Réunir les documents
La première étape consiste à réunir les éléments permettant d’apprécier les circonstances de l’accident et ses conséquences. Il est notamment indispensable d’obtenir votre dossier médical ainsi que l’ensemble des documents relatifs à votre prise en charge.
Analyser votre situation
Votre situation doit ensuite être analysée afin de déterminer si les conditions d’indemnisation prévues par la loi sont réunies.
Saisir la CCI
L’une des principales voies d’indemnisation consiste à saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). Si votre dossier est recevable, une expertise médicale est généralement organisée afin d’évaluer les circonstances de l’accident et l’étendue de vos préjudices.
L’offre de l’ONIAM
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) peut vous adresser une offre d’indemnisation.
Être accompagné dès le début
Être accompagné dès le début de la procédure par un médecin-conseil de victimes et un avocat permet de constituer un dossier solide, de préparer l’expertise médicale et de défendre au mieux vos intérêts tout au long de la procédure.