Victis MedicalMédecins-conseils au service des victimes10 septembre 2024
CIVI : une voie d'indemnisation à ne pas négliger après une infraction
La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut intervenir lorsque la réparation par l'auteur ou l'assurance est insuffisante.
La CIVI est une voie essentielle pour certaines victimes d'agressions, violences ou infractions graves. Elle permet de demander une indemnisation auprès du fonds de garantie, sous conditions.
Mais là encore, l'indemnisation dépend d'une évaluation précise du dommage corporel. Les séquelles physiques, psychiques, professionnelles et sociales doivent être documentées. Un certificat initial ne suffit pas toujours à rendre compte de l'évolution dans le temps.
À ne pas oublier
- Les délais de saisine doivent être vérifiés avec un conseil juridique.
- Le traumatisme psychique peut justifier une analyse spécialisée.
- Le dossier médical doit suivre l'évolution, pas seulement le jour des faits.
Nous accompagnons les victimes lors de l'expertise pour que les conséquences médicales soient entendues et discutées.
Référence : Service-public.fr : indemnisation par la CIVI/FGTI.