Victis MedicalMédecins-conseils au service des victimes28 mai 2024
CPAM, mutuelle, prévoyance : pourquoi le poste par poste est essentiel
Les prestations déjà versées ne doivent pas effacer les préjudices personnels de la victime.
Après un accident, plusieurs organismes peuvent intervenir : CPAM, mutuelle, employeur, prévoyance. Leur recours doit être analysé avec prudence, car il peut modifier la somme réellement versée à la victime.
La loi du 21 décembre 2006 a renforcé la logique de recours poste par poste et le droit de préférence de la victime. En pratique, cela impose de bien identifier ce qui relève des dépenses de santé, des pertes de gains, de l'aide humaine ou des préjudices personnels.
Pourquoi cela concerne l'expertise
- Un poste mal évalué peut être absorbé par un recours.
- Les préjudices personnels doivent être clairement distingués.
- Le rapport médical prépare la discussion juridique et financière.
Plus la description médicale est précise, plus l'avocat dispose d'une base solide pour discuter les recours et préserver les droits de la victime.
Référence : principes du recours des tiers payeurs.