Victis MedicalMédecins-conseils au service des victimes22 octobre 2024
SARVI : que faire quand l'auteur condamné ne paie pas ?
Après une condamnation pénale, certaines victimes peuvent demander l'aide du SARVI pour recouvrer les dommages et intérêts.
Le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions a été institué par la loi du 1er juillet 2008 et lancé le 1er octobre 2008. Il peut intervenir lorsque l'auteur condamné ne règle pas les sommes dues.
Pour les victimes ayant subi des blessures, la question du paiement ne doit pas faire oublier la qualité de l'évaluation initiale. Si les séquelles ont été mal décrites, les dommages et intérêts peuvent déjà être insuffisants avant même la phase de recouvrement.
Le bon moment pour agir
- Dès l'expertise médicale, pour documenter le dommage.
- Avant l'audience, pour transmettre des éléments exploitables.
- Après la décision, si les sommes ne sont pas payées.
Le médecin-conseil intervient en amont du chiffrage, pour que la réalité médicale soit correctement portée au dossier.
Référence : lancement du SARVI, ministère de la Justice.