Victis Medical
Médecins-conseils au service des victimes
La Commission de conciliation et d’indemnisation
Son rôle et son champ d’intervention
Qu’est-ce que la CCI ?
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) est un organisme indépendant créé par la loi du 4 mars 2002, dite « loi Kouchner ».
Elle a été créée afin d’offrir aux victimes une procédure amiable, gratuite et rapide, tout en garantissant une expertise médicale indépendante et contradictoire.
Elle exerce deux missions principales :
Faciliter le règlement amiable des demandes d’indemnisation
La CCI est chargée d’examiner les demandes d’indemnisation qui lui sont soumises.
La CCI n’est pas une juridiction. Elle ne rend pas de jugement, mais émet un avis sur les circonstances de l’accident médical, les responsabilités éventuelles et les modalités d’indemnisation. Cet avis sert de base aux démarches d’indemnisation, sans toutefois s’imposer aux parties.
Favoriser la conciliation
La CCI peut également être saisie pour mener une mission de conciliation lorsqu’un différend oppose un patient à un professionnel ou à un établissement de santé, indépendamment de toute demande d’indemnisation.
Dans quels cas peut-on saisir la CCI ?
La CCI peut être saisie lorsqu’une personne estime avoir subi un dommage corporel imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisé à compter du 5 septembre 2001.
Elle est notamment compétente en cas :
- d’accident médical ;
- d’infection nosocomiale ;
- d’affection iatrogène.
En revanche, la CCI n’est pas compétente lorsque le dommage corporel résulte :
- d’un acte sans finalité médicale ;
- uniquement de l’évolution normale de la maladie ou de son échec thérapeutique.
Enfin, pour que la CCI puisse examiner une demande d’indemnisation, le dommage doit en principe présenter un certain degré de gravité prévu par la loi.
Quels sont les critères de gravité permettant à la CCI d’être compétente pour examiner une demande d’indemnisation ?
Le dommage corporel doit en principe répondre à au moins l’un des critères suivants :
- le décès de la victime ;
- un déficit fonctionnel permanent (DFP) supérieur à 24 % ;
- un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) ou un déficit fonctionnel temporaire (DFT) d’au moins 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs, ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.
À titre exceptionnel, la CCI peut également retenir le critère de gravité lorsque :
- la victime est définitivement inapte à exercer son activité professionnelle antérieure ;
- elle présente des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence, y compris d’ordre économique.
Les personnes concernées et les démarches
Qui peut saisir la CCI ?
La CCI peut être saisie :
- par la personne concernée ;
- par ses ayants droit en cas de décès ;
- par son représentant légal si elle est mineure ou fait l’objet d’une mesure de protection juridique lui conférant une représentation.
Comment saisir la CCI ?
La CCI est saisie au moyen d’un formulaire de demande d’indemnisation accompagné des pièces justificatives nécessaires (dossier médical, certificats médicaux, justificatifs des préjudices, etc.).
La demande est adressée à la CCI de la région dans laquelle a été réalisé l’acte médical à l’origine du dommage corporel.
Le dossier peut être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé directement au secrétariat de la CCI contre récépissé.
La procédure est gratuite. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Dans quel délai peut-on saisir la CCI ?
La demande doit être présentée dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
En cas de décès de la victime avant la consolidation, les ayants droit disposent d’un délai de 10 ans à compter du décès.
La saisine de la CCI suspend le délai de prescription pendant toute la durée de la procédure devant la Commission. Ce délai recommence à courir à l’issue de celle-ci.
Peut-on saisir la CCI si une procédure judiciaire est en cours ?
Oui. La saisine de la CCI reste possible même si une procédure judiciaire est déjà engagée concernant le même dommage. De même, une action en justice peut être engagée après la saisine de la CCI.
Dans ces deux cas, le demandeur doit en informer à la fois la Commission et la juridiction concernée.
Cette coordination permet d’assurer une bonne articulation entre la procédure amiable devant la CCI et la procédure judiciaire.
Quelles sont les différences entre la CCI et une procédure judiciaire ?
La CCI et la procédure judiciaire permettent toutes deux d’obtenir l’indemnisation d’un dommage corporel. Elles présentent toutefois des différences importantes.
La CCI est une procédure amiable, gratuite et généralement plus rapide qu’une procédure judiciaire. Elle permet d’obtenir un avis sur les responsabilités éventuelles et sur le régime d’indemnisation applicable. En revanche, cet avis ne s’impose pas aux parties.
À l’inverse, le tribunal rend une décision de justice qui s’impose aux parties. La procédure est toutefois souvent plus longue et peut entraîner des frais plus importants.
| CCI | Procédure judiciaire |
|---|---|
| Procédure amiable | Procédure contentieuse |
| Gratuite | Frais de procédure possibles |
| Expertise organisée par la CCI | Expertise éventuellement ordonnée par le juge |
| Avis | Jugement ou arrêt |
| Décision non contraignante | Décision contraignante |
| Avocat non obligatoire | Avocat parfois obligatoire selon la juridiction |
| Délai souvent plus court | Procédure souvent plus longue |
| Conditions de gravité à respecter | Pas de condition de gravité pour saisir le juge |
Le choix entre ces deux voies dépend de chaque situation. Dans certains dossiers, la CCI constitue une solution adaptée. Dans d’autres, une procédure judiciaire est préférable ou devient nécessaire.
De la recevabilité à l’expertise médicale
Comment se déroule la procédure de règlement amiable devant la CCI ?
Après réception du dossier, la CCI vérifie que la demande relève bien de sa compétence.
Si la demande est recevable et que le dossier est complet, la commission désigne un ou plusieurs experts médicaux chargés de réaliser une expertise.
Cette expertise a pour objet d’analyser les circonstances du dommage, d’en déterminer les causes, de rechercher les éventuelles responsabilités et d’évaluer les préjudices subis.
Une fois l’expertise réalisée, la CCI rend un avis motivé sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages subis par la victime, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable.
Cet avis est adopté à la majorité lors d’une séance de la commission. La victime peut demander à y être entendue et peut s’y faire assister ou représenter par la personne de son choix.
L’avis doit être rendu dans un délai de six mois à compter de la réception d’un dossier complet. Il est notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est accompagné des documents nécessaires à l’établissement d’une offre d’indemnisation.
Si la CCI estime que la demande est irrecevable ou qu’elle n’est pas compétente, elle en informe le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois. Cette décision ne peut pas faire l’objet d’un recours devant la CCI. Le demandeur conserve toutefois la possibilité de saisir la juridiction compétente ou de solliciter une conciliation devant la CCI.
Combien de temps dure une procédure devant la CCI ?
La durée d’une procédure devant la CCI varie selon la complexité du dossier. La loi prévoit toutefois plusieurs délais encadrant les principales étapes de la procédure.
En pratique, une procédure complète devant la CCI dure souvent près d’un an, voire davantage lorsque le dossier est complexe ou nécessite des investigations complémentaires.
Quelles sont les particularités de l’expertise médicale devant la CCI ?
L’expertise médicale réalisée dans le cadre d’une procédure devant la CCI présente plusieurs particularités.
Une expertise collégiale en principe
La CCI désigne généralement plusieurs experts médicaux, même si un expert unique peut être désigné dans certaines situations.
Des experts désignés par la CCI
Les experts sont en principe choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux (CNAMed). Toutefois, la CCI peut, si elle l’estime nécessaire, désigner un expert ne figurant pas sur cette liste.
Une mission d’expertise standardisée
Les experts interviennent dans le cadre d’une mission définie par la CNAMed, commune à l’ensemble des CCI, qui précise les questions auxquelles ils doivent répondre.
Une expertise contradictoire
Les experts convoquent l’ensemble des parties à l’expertise. La victime, les professionnels de santé, les établissements concernés, les assureurs et les autres parties peuvent faire valoir leurs observations au cours de l’expertise.
Une expertise gratuite pour la victime
Les frais d’expertise sont pris en charge par l’ONIAM. En cas de responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, l’ONIAM peut ensuite en obtenir le remboursement auprès de l’assureur du responsable.
Pas de pré-rapport ni de dire à l’expert
Contrairement à certaines expertises judiciaires, les experts ne rédigent généralement pas de pré-rapport et les parties ne disposent pas d’une phase formalisée de dires avant le dépôt du rapport.
Un rapport remis à la CCI
Les experts remettent leur rapport à la Commission, qui le transmet ensuite aux parties. Celles-ci peuvent alors adresser leurs observations à la CCI avant que celle-ci ne rende son avis.
Puis-je être assisté lors de l’expertise CCI ?
Oui. Lors de l’expertise, la victime peut être assistée par un médecin-conseil de victimes, un avocat ou toute personne de son choix.
Cette assistance permet notamment de préparer l’expertise, de présenter les éléments médicaux importants et de veiller à ce que l’ensemble des préjudices soit correctement évalué.
Ai-je intérêt à être accompagné ?
Oui.
La procédure devant la CCI est gratuite et ne nécessite pas obligatoirement l’assistance d’un avocat. En revanche, les questions médicales et juridiques soulevées sont souvent complexes.
L’expertise médicale constitue généralement l’étape la plus importante de la procédure. Une bonne préparation du dossier et un accompagnement adapté permettent de faire valoir l’ensemble des éléments médicaux et des préjudices subis.
Être assisté par un médecin-conseil de victimes et par un avocat permet d’aborder l’expertise dans les meilleures conditions et de veiller à ce que l’ensemble de vos préjudices soit correctement évalué et à ce que vos droits soient pleinement pris en compte.
Son contenu et ses conséquences
Quel avis peut rendre la CCI ?
Après avoir pris connaissance du rapport d’expertise, la CCI rend un avis motivé.
La CCI n’est pas liée par les conclusions des experts. Elle apprécie librement l’ensemble des éléments du dossier au cours d’une séance de commission avant de rendre son avis.
Elle peut notamment considérer que :
- le dommage engage la responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé et doit être indemnisé par l’assureur du responsable ;
- le dommage relève de la solidarité nationale et doit être indemnisé par l’ONIAM ;
- les conditions d’indemnisation ne sont pas réunies.
L’avis est ensuite notifié aux parties. Selon les conclusions retenues, la procédure d’indemnisation se poursuit auprès de l’assureur du responsable ou de l’ONIAM.
L’avis de la CCI s’impose-t-il aux parties ?
Non. L’avis rendu par la CCI ne s’impose ni à la victime, ni à l’assureur du responsable, ni à l’ONIAM.
En pratique, il est toutefois fréquemment suivi, notamment par les assureurs et par l’ONIAM.
En cas de désaccord, chaque partie conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente.
Que se passe-t-il après l’avis de la CCI ?
Les suites de la procédure dépendent de l’avis rendu par la CCI.
Si la CCI estime que la victime a droit à une indemnisation, l’assureur du responsable ou l’ONIAM, selon les cas, doit présenter une offre d’indemnisation à la victime.
Cette offre doit être formulée dans un délai de quatre mois à compter de la réception de l’avis de la CCI.
Si la CCI estime que les conditions d’indemnisation ne sont pas réunies, aucune offre d’indemnisation n’est présentée. L’avis est également notifié aux parties
La victime conserve toutefois la possibilité de saisir la juridiction compétente si elle conteste l’avis rendu par la CCI.
L’offre, les refus et les recours possibles
Que se passe-t-il si la victime accepte l’offre d’indemnisation ?
Si la victime accepte l’offre d’indemnisation présentée par l’assureur ou par l’ONIAM, une transaction est conclue entre les parties.
L’assureur ou l’ONIAM dispose alors d’un délai d’un mois pour verser les indemnités.
Si le délai est dépassé, il doit payer des intérêts à la victime sur les montants à verser correspondant à 2 fois le taux légal par journée de retard.
Cette transaction met fin au litige concernant les préjudices qu’elle indemnise. En principe, la victime ne peut plus en demander une nouvelle indemnisation devant les juridictions.
En revanche, en cas d’aggravation de son état de santé, une nouvelle demande d’indemnisation peut être présentée dans les conditions prévues par la loi.
Que se passe-t-il si la victime refuse l’offre d’indemnisation ?
La victime est libre de refuser l’offre d’indemnisation présentée par l’assureur ou par l’ONIAM si elle l’estime insuffisante ou inadaptée à sa situation.
En cas de refus, aucune transaction n’est conclue et aucune indemnisation n’est versée sur la base de cette offre.
Le refus de l’offre ne prive pas la victime de son droit à indemnisation. Il met simplement fin à la tentative de règlement amiable engagée devant la CCI.
La victime conserve alors la possibilité de saisir la juridiction compétente afin de faire reconnaître son droit à une indemnisation ou d’obtenir une indemnisation plus élevée.
Que se passe-t-il si l’assureur du responsable refuse de suivre l’avis de la CCI ?
L’assureur n’est pas tenu de suivre l’avis rendu par la CCI.
S’il estime que les conditions d’indemnisation ne sont pas réunies ou conteste l’évaluation des préjudices, il peut refuser de présenter une offre d’indemnisation ou formuler une offre différente.
La victime conserve alors la possibilité de saisir la juridiction compétente.
Toutefois, dans certaines situations prévues par la loi, notamment lorsque la CCI a retenu que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé et que son assureur refuse de présenter une offre d’indemnisation, garde le silence ou présente une offre manifestement insuffisante, l’ONIAM peut se substituer à l’assureur.
La victime doit alors adresser une demande de substitution à l’ONIAM par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’assureur a notifié un refus, une copie de ce courrier doit être jointe. L’ONIAM dispose alors de 4 mois pour présenter une offre ou notifier son refus.
L’ONIAM exerce ensuite un recours contre l’assureur afin d’obtenir le remboursement des sommes versées.
Lorsque le refus de l’assureur est injustifié, celui-ci peut également être condamné à verser à l’ONIAM une pénalité pouvant atteindre 15 % de l’indemnité allouée à la victime.
Que se passe-t-il si l’ONIAM refuse de suivre l’avis de la CCI ?
L’ONIAM n’est pas tenu de suivre l’avis rendu par la CCI.
S’il estime que les conditions d’indemnisation ne sont pas réunies ou conteste l’évaluation des préjudices, il peut refuser de présenter une offre d’indemnisation ou formuler une offre différente.
Contrairement à ce qui est prévu en cas de refus injustifié de l’assureur, aucun organisme ne peut se substituer à l’ONIAM. En cas de désaccord avec ce dernier, seule une action devant la juridiction compétente permet de faire reconnaître son droit à indemnisation.
Quelle juridiction saisir en cas d’échec de la procédure devant la CCI ?
Si aucun accord amiable n’est trouvé à l’issue de la procédure devant la CCI, la victime peut saisir la juridiction compétente afin de faire valoir son droit à indemnisation.
En règle générale :
- le tribunal judiciaire est compétent lorsque le dommage concerne un professionnel de santé exerçant à titre libéral ou un établissement de santé privé ;
- le tribunal administratif est compétent lorsque le dommage est survenu dans un établissement public de santé.
Le juge n’est pas lié par l’avis rendu par la CCI. Il apprécie librement les circonstances du dommage, les responsabilités éventuelles et les préjudices subis.
Avant d’engager une procédure judiciaire, il peut être utile de contacter son assurance de protection juridique. Cette garantie est souvent incluse dans un contrat d’assurance habitation, d’assurance automobile ou de responsabilité civile et peut permettre une prise en charge de tout ou partie des frais de procédure.