La Commission de conciliation et d’indemnisation

La Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) est un organisme indépendant créé par la loi du 4 mars 2002, dite « loi Kouchner ».

Elle a pour mission de faciliter le règlement amiable des demandes d’indemnisation liées aux accidents médicaux, aux infections nosocomiales et aux affections iatrogènes.

La CCI n’est pas une juridiction. Elle ne rend pas un jugement mais un avis destiné à orienter l’indemnisation de la victime.

La CCI peut être saisie lorsqu’une personne estime avoir subi un dommage corporel imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.

Elle est notamment compétente en cas :

• d’accident médical ;
  
• d’infection nosocomiale ;
  
• d’affection iatrogène.

La CCI n’est compétente que si les conditions prévues par la loi sont réunies.

En principe, le dommage doit répondre à au moins l’un des critères suivants :

• le décès de la victime ;
  
• un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 % ;
  
• un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant au moins 6 mois consécutifs, ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois ;
  
• un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois ;
  
• une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle antérieure ;
  
• des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

La CCI n’est notamment pas compétente lorsque :

• Après le 5 septembre 2001
  
• le dommage ne résulte pas d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ;
  
• la demande porte uniquement sur un préjudice matériel ou financier.

La CCI peut être saisie :

• par la victime ;
  
• par ses ayants droit en cas de décès ;
  
• par son représentant légal lorsqu’elle est mineure ou fait l’objet d’une mesure de protection.

La demande est adressée à la CCI territorialement compétente. est celle de la région où a été réalisé l’acte de soins.

Elle s’effectue au moyen d’un formulaire Cerfa, accompagné des pièces justificatives utiles (dossier médical, certificats médicaux, justificatifs des préjudices, etc.).

Le dossier peut être transmis par courrier recommandé avec avis de réception ou déposé directement au secrétariat de la CCI.

La procédure est gratuite. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

La demande doit être présentée dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

En cas de décès de la victime avant la consolidation, les ayants droit disposent d’un délai de 10 ans à compter du décès.

Après réception du dossier, la CCI vérifie que la demande relève bien de sa compétence.

Lorsqu’elle estime la demande recevable, une expertise médicale est le plus souvent organisée.

Cette expertise permet d’analyser les circonstances du dommage, de rechercher les éventuelles responsabilités et d’évaluer les préjudices subis.

À l’issue de cette procédure, la CCI rend un avis motivé.

A partir du moment où le dossier est complet, la commission a 6 mois pour rendre son avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages que la victime a subis, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable.
Cet avis est rendu lors d’une réunion de la commission à laquelle la victime de l’accident médical peut demander à être présente, représentée ou assistée par une personne de son choix.

Lorsqu’elle estime que la victime a droit à une indemnisation, l’assureur ou l’ONIAM, selon les cas, formule une offre d’indemnisation.

L’ONIAM ou l’assureur a 4 mois, à compter de la réception de l’avis, pour faire une offre d’indemnisation et 1 mois pour payer, si l’offre est acceptée par la victime.

Selon les circonstances, la CCI peut notamment considérer :

• qu’une faute d’un professionnel ou d’un établissement de santé est à l’origine du dommage ;
  
• qu’il s’agit d’un accident médical non fautif ouvrant droit à une indemnisation par l’ONIAM ;
  
• qu’il s’agit d’une infection nosocomiale relevant du régime d’indemnisation applicable ;
  
• que les conditions d’indemnisation ne sont pas réunies.

Non. L’avis rendu par la CCI ne s’impose ni à la victime, ni à l’assureur, ni à l’ONIAM. En pratique, il est toutefois fréquemment suivi, notamment par les assureurs et par l’ONIAM. En cas de désaccord, il est toujours possible de saisir la juridiction compétente.

CCI	Tribunal
Procédure amiable	Procédure judiciaire
Gratuite	Des frais peuvent être engagés
Organise, dans la plupart des cas, une expertise médicale	Peut ordonner une expertise judiciaire
Rend un avis	Rend un jugement
Procédure généralement plus rapide	Délais souvent plus longs
Avocat non obligatoire	Avocat parfois obligatoire

Oui.

La procédure devant la CCI est gratuite et ne nécessite pas obligatoirement l’assistance d’un avocat. En revanche, les questions médicales et juridiques soulevées sont souvent complexes.

L’expertise médicale constitue généralement l’étape la plus importante de la procédure. Une bonne préparation du dossier et un accompagnement adapté permettent de faire valoir l’ensemble des éléments médicaux et des préjudices subis.

Être assisté par un médecin-conseil de victimes et, lorsque cela est nécessaire, par un avocat, permet d’aborder l’expertise dans les meilleures conditions et de défendre efficacement vos intérêts tout au long de la procédure.

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