Victis MedicalMédecins-conseils au service des victimesComprendre l’expertise médicale
L’expertise médicale en pratique
Qu’est-ce qu’une expertise médicale ?
L’expertise médicale est une étape essentielle de la procédure d’indemnisation d’un dommage corporel.
Relier le dommage à l’événement et évaluer ses conséquences
Elle permet notamment de déterminer si vos atteintes corporelles sont imputables au fait générateur et d’évaluer l’ensemble de vos préjudices.
Les conclusions de l’expertise serviront de base à votre indemnisation.
Un cadre amiable ou judiciaire
Selon votre situation, l’expertise médicale peut être réalisée dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire, par un médecin désigné notamment par une compagnie d’assurance, un juge, la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) ou un autre organisme compétent.
Le médecin chargé de l’expertise défend-il mes intérêts ?
Non. Le médecin chargé de l’expertise n’a pas pour mission de défendre les intérêts de la victime, ni ceux de la partie mise en cause.
Des missions différentes
Ces trois médecins n’ont donc pas le même rôle : le médecin chargé de l’expertise évalue les préjudices de manière objective dans le cadre de sa mission, le médecin-conseil de victimes assiste et conseille la victime afin de défendre ses intérêts, tandis que le médecin-conseil de la partie mise en cause défend les intérêts de la partie qu’il représente.
Quelle est la mission du médecin chargé de l’expertise ?
La mission du médecin chargé de l’expertise est de répondre, de manière indépendante et objective, aux questions qui lui sont posées dans la mission d’expertise.
Le document qui fixe le cadre
La mission d’expertise est le document qui fixe ces différentes questions. Elle précise les points que le médecin devra examiner au cours de l’expertise médicale. Son contenu varie selon l’origine du dommage corporel, la procédure engagée et l’organisme qui a désigné le médecin.
L’autorité qui l’établit
Ce document est établi par l’autorité ou l’organisme qui demande l’expertise. Il peut s’agir, selon les situations, d’une compagnie d’assurance, d’un juge, de la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ou d’un autre organisme compétent.
Les questions auxquelles répondre
La mission d’expertise peut notamment demander au médecin :
- de décrire les lésions et leurs conséquences médicales ;
- de se prononcer sur l’imputabilité du dommage au fait générateur ;
- de fixer la date de consolidation, lorsqu’elle est acquise ;
- d’évaluer les différents préjudices ;
- ou de répondre à toute autre question utile à la procédure.
Le médecin chargé de l’expertise doit répondre aux questions qui lui sont posées dans cette mission. En revanche, il n’a pas vocation à se prononcer sur des points qui ne lui ont pas été demandés.
Prendre connaissance de la mission
Il est recommandé de prendre connaissance de ce document avant la réunion. Il vous permet de comprendre les questions auxquelles le médecin devra répondre et de préparer les éléments utiles à leur évaluation.
Comment obtenir ce document ?
Ce document est généralement transmis avec le courrier vous informant de la tenue de l’expertise. Si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez le demander à l’organisme qui a organisé l’expertise ou, si vous êtes assisté, à votre avocat ou à votre médecin-conseil.
Si vous souhaitez visualiser à quoi ressemble une mission d’expertise, vous pouvez consulter un exemple de mission d’expertise en réparation du dommage corporel.
Comment se déroule une expertise médicale ?
L’expertise médicale se déroule sous la forme d’une réunion organisée à une date, une heure et un lieu déterminés. Vous êtes invité à vous présenter à cette réunion, au cours de laquelle le médecin chargé de l’expertise médicale évaluera les préjudices résultant de votre dommage corporel.
Qui peut être présent ?Les intervenants à la réunion
Différents intervenants peuvent être présents, notamment votre médecin-conseil de victimes et votre avocat. La partie mise en cause peut également être présente accompagnée le cas échéant de son médecin-conseil et de son avocat.
Plusieurs spécialités si nécessaire
Selon les situations, l’expertise peut être réalisée par un ou plusieurs médecins appartenant à des spécialités différentes. Chaque médecin intervient dans son domaine de compétence afin d’évaluer les conséquences médicales relevant de sa spécialité.
L’avis d’un sapiteur
Il est également possible que le médecin chargé de l’expertise sollicite l’avis d’un médecin d’une autre spécialité sur une question particulière. Ce médecin, appelé « sapiteur », ne remplace pas le médecin chargé de l’expertise. Il remet un avis technique qui éclaire ce dernier sur un point relevant de sa spécialité. Cet avis est pris en compte dans le cadre de l’expertise.
Les cinq étapes de l’expertise
Le déroulement de l’expertise peut varier selon la procédure concernée et le médecin chargé de la réaliser. Toutefois, les principales étapes sont généralement les mêmes :
1. L’étude du dossier médical
Avant ou au début de l’expertise, le médecin chargé de la réaliser prend connaissance des documents médicaux qui lui sont remis : comptes rendus d’hospitalisation, certificats médicaux, examens complémentaires, comptes rendus opératoires, arrêts de travail ou tout autre document utile à la compréhension de votre situation.
2. L’entretien
Le médecin vous interroge sur votre situation antérieure au fait générateur, les circonstances de l’événement à l’origine du dommage corporel, votre parcours de soins, vos traitements, vos douleurs ainsi que les répercussions de votre dommage sur votre vie personnelle, familiale, professionnelle et vos activités de loisirs.
3. L’examen clinique
Le médecin procède ensuite à un examen clinique afin d’apprécier les conséquences de votre dommage corporel. Cet examen est adapté à votre situation et peut porter, par exemple, sur la mobilité, la force musculaire, les douleurs, les cicatrices ou les séquelles psychiques. Il se déroule généralement en présence des médecins participant à l’expertise.
4. La discussion des préjudices
À partir des éléments recueillis, le médecin échange avec les personnes présentes sur l’évaluation des différents préjudices et recueille leurs observations. Si vous êtes assisté par un médecin-conseil de victimes, celui-ci peut faire valoir ses observations afin que l’ensemble de vos préjudices soit pris en compte.
5. Le rapport d’expertise
À l’issue de l’expertise, le médecin rédige un document dans lequel il présente ses constatations et l’évaluation des différents préjudices.
Selon la procédure concernée, ce document peut constituer directement le rapport définitif ou être communiqué aux parties afin de recueillir leurs observations avant la rédaction de sa version définitive.
Le rapport définitif est ensuite transmis aux parties et servira de base à la suite de la procédure d’indemnisation.
Combien de temps dure une expertise médicale ?
La durée d’une expertise médicale est très variable. Elle dépend notamment de la nature du dommage corporel, de la complexité du dossier, du nombre de préjudices à évaluer et du nombre de personnes présentes lors de l’expertise.
En pratique, une expertise peut durer de quelques dizaines de minutes à plusieurs heures.
Une expertise portant sur des lésions complexes ou des séquelles importantes est généralement plus longue. De même, la présence de plusieurs médecins, avocats ou autres intervenants peut prolonger sa durée.
Prévoir suffisamment de temps
Il est conseillé de prévoir un temps suffisant le jour de l’expertise et d’éviter, dans la mesure du possible, toute contrainte susceptible de vous obliger à écourter la réunion.
L’essentiel : une évaluation complète
La durée de l’expertise ne constitue pas, à elle seule, un critère de qualité. Une expertise courte peut être parfaitement adaptée à une situation simple, tandis qu’une expertise plus longue peut être nécessaire lorsque le dossier est complexe. L’essentiel est que le médecin dispose du temps nécessaire pour examiner votre situation et évaluer l’ensemble de vos préjudices.
Qu’est-ce qu’un pré-rapport et un rapport d’expertise ?
À l’issue de l’expertise médicale, le médecin chargé de l’expertise rédige un document présentant ses constatations et l’évaluation des différents préjudices. Selon la procédure concernée, ce document peut être un pré-rapport ou directement un rapport d’expertise.
Une version provisoireLe pré-rapport
Le pré-rapport est une version provisoire des conclusions du médecin. Il est communiqué aux parties lorsqu’il est prévu par la procédure.
Il permet à la victime, à la partie mise en cause et à leurs conseils de prendre connaissance des premières conclusions de l’expertise avant la rédaction du rapport définitif.
Les observations écrites, ou « dires »
Les parties peuvent alors adresser au médecin des observations écrites, appelées « dires ». Elles permettent de corriger une erreur, de demander une précision, de signaler un élément qui n’aurait pas été pris en compte ou de contester certains points du pré-rapport avant la rédaction du rapport définitif.
Le médecin examine ces observations et y répond avant de rédiger son rapport définitif.
Le document définitifLe rapport d’expertise
Le rapport d’expertise est le document définitif rédigé par le médecin. Il reprend ses constatations médicales, l’évaluation des préjudices ainsi que, le cas échéant, ses réponses aux observations formulées par les parties.
Ce rapport est transmis aux parties et servira de base à la poursuite de la procédure d’indemnisation, qu’elle soit amiable ou judiciaire.
Un pré-rapport n’est pas systématique
Il est important de savoir qu’un pré-rapport n’est pas systématiquement établi. Son existence dépend de la procédure applicable. Dans certaines expertises, le médecin rédige directement un rapport définitif.
L’expertise médicale et vous
Pourquoi est-il important de préparer une expertise médicale ?
L’expertise médicale est une étape déterminante de la procédure d’indemnisation. C’est au cours de cette expertise que seront évalués les préjudices qui serviront de base à votre indemnisation.
Ce que le médecin examine
Le médecin chargé de l’expertise ne connaît pas nécessairement votre situation avant de vous rencontrer. Il s’appuie sur les documents qui lui sont remis, sur vos explications et sur l’examen clinique réalisé au cours de l’expertise pour évaluer vos préjudices.
Éviter que des éléments importants soient oubliés
Une préparation insuffisante peut conduire à ce que certains éléments importants ne soient pas évoqués au cours de l’expertise. Il peut s’agir de douleurs, de difficultés dans la vie quotidienne, de répercussions professionnelles, d’activités devenues impossibles ou encore de besoins d’aide humaine.
Un dossier bien préparé permet une évaluation plus complète de vos préjudices et limite le risque d’une sous-évaluation pouvant conduire à une indemnisation insuffisante. Une fois l’expertise terminée, il peut être plus difficile de compléter ou de corriger certains éléments.
Préparer les éléments utiles
Préparer une expertise médicale consiste notamment à rassembler les documents utiles, à reprendre votre histoire médicale, à identifier l’ensemble des conséquences de votre dommage corporel et à anticiper les questions qui pourront vous être posées.
L’aide du médecin-conseil de victimes
Selon la complexité de votre dossier, cette préparation peut être réalisée avec l’aide d’un médecin-conseil de victimes. Son rôle est de vous aider à présenter votre situation de manière complète et de veiller à ce que l’ensemble de vos préjudices soit correctement identifié et évalué.
Puis-je refuser de participer à une expertise médicale ?
En principe, il est déconseillé de refuser de participer à une expertise médicale. Cette étape est avant tout réalisée dans votre intérêt, car elle constitue le fondement de l’évaluation de vos préjudices et de votre indemnisation. Un refus peut avoir des conséquences sur la poursuite de la procédure et sur l’évaluation de votre droit à indemnisation.
Demander un report ou une adaptation
Lorsque vous estimez que l’expertise ne peut pas se dérouler dans de bonnes conditions, il est généralement préférable de demander son report ou une adaptation de ses modalités plutôt que de la refuser.
Demander conseil avant toute décision
La conduite à tenir dépend toutefois de la procédure concernée. Avant de refuser une expertise, de solliciter son report ou d’en demander l’adaptation, il est recommandé de demander conseil à votre médecin-conseil de victimes ou à votre avocat afin d’apprécier les conséquences de cette décision et de choisir la démarche la plus adaptée à votre situation.
Dois-je être présent à l’expertise ?
Oui. Votre présence est essentielle. L’expertise médicale est un moment d’échange au cours duquel le médecin chargé de l’expertise recueille les éléments nécessaires à l’évaluation de vos préjudices.
Permettre l’évaluation médicale
Votre présence permet au médecin de vous interroger sur votre situation avant le fait générateur, les circonstances de l’événement, votre parcours de soins, vos douleurs, les difficultés que vous rencontrez dans votre vie quotidienne, vos activités de loisirs, ainsi que les répercussions personnelles, familiales et professionnelles de votre dommage corporel. Elle lui permet également de procéder à un examen clinique.
Prendre la parole
En étant présent, vous pouvez également apporter des précisions, répondre aux questions qui vous sont posées et faire part de l’ensemble des conséquences de votre dommage corporel.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer
Dans certaines situations particulières, notamment lorsque votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer, des modalités d’organisation différentes peuvent être envisagées selon la procédure concernée. Il peut notamment s’agir d’un report de l’expertise, d’une expertise sur votre lieu de vie ou de soins, ou, dans certains cas, d’autres modalités adaptées à votre situation.
Prévenir le plus tôt possible
Si vous pensez ne pas pouvoir être présent à l’expertise, il est important d’en informer l’organisme qui l’organise le plus tôt possible. Avant de renoncer à y participer, il est recommandé de demander conseil à votre médecin-conseil de victimes ou à votre avocat afin de déterminer la solution la plus adaptée à votre situation.
Puis-je venir accompagné lors d’une expertise médicale ?
Oui. Il est possible de venir accompagné lors d’une expertise médicale.
Selon votre situation, vous pouvez être assisté par un médecin de votre choix, par votre avocat ou être accompagné par un proche.
Le médecin-conseil de victimes
En pratique, lorsqu’une victime souhaite être assistée par un médecin lors d’une expertise, il s’agit le plus souvent d’un médecin-conseil de victimes. Ce professionnel est spécifiquement formé à la réparation du dommage corporel et à l’assistance des victimes au cours des expertises médicales. Il vous prépare à l’expertise, vous assiste tout au long de celle-ci et veille à ce que l’ensemble de vos préjudices soit correctement identifié et évalué. Il peut également échanger avec le médecin chargé de l’expertise sur les aspects médicaux de votre dossier.
Votre avocat
L’avocat peut également être présent. Son rôle est de défendre vos intérêts sur le plan juridique et de veiller au bon déroulement de la procédure.
Un proche
La présence d’un proche peut être utile pour vous apporter un soutien, notamment si vous êtes anxieux ou si vous rencontrez des difficultés pour vous exprimer. Selon les circonstances, il peut également vous aider à rappeler certains éléments de votre situation.
Dans certaines procédures, les modalités de présence des accompagnants peuvent varier. Il est donc recommandé de vous renseigner avant l’expertise si vous souhaitez être accompagné.
Que dois-je apporter le jour de l’expertise ?
Il est recommandé de préparer votre dossier avant le jour de l’expertise afin de faciliter son déroulement et de permettre une évaluation aussi complète que possible de votre situation. Selon la procédure concernée, les documents utiles pourront ainsi être communiqués au médecin chargé de l’expertise et aux autres parties.
Les documents utiles
Il est notamment utile d’apporter :
- l’ensemble des documents médicaux utiles (comptes rendus d’hospitalisation, comptes rendus opératoires, certificats médicaux, examens complémentaires, ordonnances, comptes rendus de consultation, etc.) ;
- les documents récents qui n’auraient pas encore été transmis au médecin chargé de l’expertise ;
- une liste des traitements en cours ;
- tout document permettant d’apprécier les conséquences de votre dommage corporel, par exemple des arrêts de travail, des justificatifs d’aménagement du poste de travail, des attestations relatives à une aide humaine ou tout autre document utile selon votre situation.
Préparer aussi ce que vous souhaitez dire
Il est également conseillé de préparer à l’avance les principaux éléments que vous souhaitez évoquer au cours de l’expertise : vos douleurs, les difficultés rencontrées dans la vie quotidienne, les activités que vous avez dû arrêter ou modifier, ainsi que les répercussions personnelles, familiales, professionnelles et de loisirs de votre dommage corporel.
Lorsque certains documents ne sont pas encore disponibles le jour de l’expertise, ils peuvent, selon la procédure concernée, être transmis ultérieurement. Il est toutefois préférable de disposer d’un dossier aussi complet que possible dès le début de l’expertise.
Les guides Victis Médical pour préparer votre expertise
Puis-je contester le rapport d’expertise ?
Oui. Si vous estimez que le rapport d’expertise est incomplet, comporte une erreur ou ne reflète pas fidèlement votre situation, il est possible de le contester. Les modalités de cette contestation dépendent toutefois de la procédure dans laquelle l’expertise a été réalisée.
Au stade du pré-rapport
Lorsque la procédure prévoit un pré-rapport, il est important de formuler vos observations avant la rédaction du rapport définitif. Ces observations écrites, appelées « dires », permettent notamment de demander une précision, de signaler un élément qui n’aurait pas été pris en compte ou de contester certains points.
Après le rapport définitif
Si un rapport définitif a déjà été rendu, il peut également être discuté selon les règles applicables à la procédure en cours. Selon les situations, il peut être possible de demander une nouvelle expertise ou, lorsqu’aucun accord n’est trouvé dans le cadre d’une procédure amiable, de saisir la juridiction compétente.
Préparer votre contestation
Avant d’engager une telle démarche, il est recommandé d’identifier précisément les points contestés et de réunir les éléments médicaux susceptibles de les étayer.
Être conseillé dans vos démarches
L’assistance d’un médecin-conseil de victimes et d’un avocat peut être particulièrement utile pour analyser le rapport, apprécier l’opportunité d’une contestation et vous conseiller sur les démarches les plus adaptées à votre situation.