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Droits et préjudices des proches de la victime
Qui est considéré comme un proche de la victime ?
Il n’existe pas de liste limitative des personnes pouvant être considérées comme proches de la victime.
Il s’agit le plus souvent du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, des enfants, des parents, des frères et sœurs, ainsi que des grands-parents et des petits-enfants.
Dans certaines situations, d’autres personnes peuvent également être reconnues comme des proches lorsqu’elles entretenaient avec la victime des liens affectifs ou familiaux particulièrement étroits.
En pratique, ce n’est pas uniquement le lien de parenté qui est pris en compte. Les juridictions apprécient également la réalité et l’intensité des liens qui unissaient la victime et ses proches.
Puis-je être indemnisé en tant que proche de la victime ?
Oui. Lorsqu’une personne est victime d’un dommage corporel, ses proches peuvent obtenir une indemnisation de leurs propres préjudices.
Cette indemnisation n’est toutefois pas automatique. Elle dépend notamment des circonstances du dommage, des règles applicables au régime d’indemnisation concerné et de la réalité des préjudices subis par le proche.
Les proches doivent également être en mesure de démontrer l’existence et l’étendue de leurs préjudices, notamment au moyen de tout document ou justificatif utile.
Ces préjudices, appelés préjudices par ricochet ou préjudices de la victime indirecte, sont détaillés dans la question suivante.
Quels sont les préjudices des proches ?
Les proches de la victime peuvent, selon les circonstances, obtenir la réparation de leurs propres préjudices, appelés préjudices par ricochet, également désignés comme les préjudices de la victime indirecte.
Ces préjudices diffèrent selon que la victime directe est en vie ou est décédée.
Le tableau ci-dessous présente les principaux préjudices susceptibles d’être indemnisés. Cliquez sur chacun d’eux pour en découvrir la définition et les conditions d’indemnisation.
| En cas de décès de la victime directe | En cas de survie de la victime directe | |
|---|---|---|
| Patrimoniaux | PRPertes de revenus des proches
FDFrais divers des proches
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| Extra-patrimoniaux | PAFPréjudice d’affection
PEXPréjudices extra-patrimoniaux exceptionnels
PAIPréjudice d’attente et d’inquiétude
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Que se passe-t-il en cas de décès de la victime directe ?
Le décès de la victime n’éteint pas nécessairement les droits à indemnisation. Il convient de distinguer deux catégories de droits.
En cas de décès de la victime directe, les proches peuvent agir à deux titres :
- En qualité d’héritiers → pour faire valoir les droits à indemnisation transmis par la victime décédée (droits successoraux).
- En leur nom personnel → pour demander l’indemnisation de leurs propres préjudices (préjudices par ricochet).
Les droits de la victime décédée(droits successoraux)
Les héritiers peuvent demander l’indemnisation des préjudices que la victime a elle-même subis avant son décès. Ces droits, dits successoraux, sont transmis à la succession.
Selon les circonstances, peuvent notamment être indemnisés les dépenses de santé, les pertes de revenus, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées ainsi que l’ensemble des autres préjudices subis par la victime avant son décès.
Lorsque la victime décède avant sa consolidation, les préjudices temporaires sont évalués jusqu’à la date du décès. Les préjudices permanents ne peuvent en revanche pas être retenus, puisqu’ils supposent une consolidation de l’état de santé.
Lorsque la victime décède après sa consolidation, les préjudices temporaires demeurent intégralement indemnisables. Les préjudices permanents peuvent également être indemnisés, mais leur indemnisation est calculée au prorata de la période comprise entre la date de consolidation et le décès.
Les droits des proches(préjudices par ricochet)
Les proches disposent également de droits qui leur sont propres. Ils peuvent être indemnisés des conséquences personnelles du décès de la victime directe.
Selon les circonstances, cette indemnisation peut notamment comprendre un préjudice d’affection, des pertes de revenus, des frais engagés par les proches ou tout autre préjudice reconnu par la jurisprudence.
Comment se déroule la procédure d’indemnisation des proches ?
La procédure d’indemnisation des proches dépend de l’origine du dommage (accident de la circulation, accident médical, agression, accident du travail, etc.). Elle comprend toutefois, dans de nombreuses situations, une expertise médicale destinée à évaluer les préjudices de la victime directe et, le cas échéant, ceux de ses proches.
Si la victime directe est en vie
La procédure est principalement engagée par la victime directe. Les proches qui demandent l’indemnisation de leurs propres préjudices interviennent généralement dans le cadre du même dossier d’indemnisation.
Leurs préjudices sont généralement évalués au cours de la même expertise que celle de la victime. En principe, les proches ne font pas l’objet d’un examen médical personnel, sauf si l’un d’eux invoque un préjudice nécessitant une évaluation médicale spécifique.
Si la victime directe est décédée
Les proches interviennent à deux titres :
- en qualité d’héritiers, pour faire valoir les droits à indemnisation transmis par la victime décédée ;
- en leur nom personnel, pour obtenir la réparation de leurs propres préjudices par ricochet.
Ces demandes sont généralement traitées dans le cadre d’un même dossier et, lorsqu’une expertise est nécessaire, au cours de la même expertise médicale.
En pratique, les proches sont fréquemment assistés du même avocat que la victime directe et, lorsqu’ils le souhaitent, du même médecin-conseil de victimes.