Victis Medical
Médecins-conseils au service des victimes
L’indemnisation par la solidarité nationale
Le FGAO
Qu’est-ce que le FGAO ?
Créé en 1951, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est un organisme exerçant une mission d’intérêt général, chargé notamment d’indemniser certaines victimes d’accidents de la circulation lorsque leur indemnisation ne peut pas être obtenue dans les conditions habituelles, notamment lorsque le responsable n’est pas assuré ou n’a pas pu être identifié.
Une intervention subsidiaire
Son intervention est subsidiaire : le FGAO n’intervient que pour les préjudices qui ne peuvent pas être indemnisés à un autre titre. Lorsqu’une indemnisation partielle est possible par ailleurs, il peut, sous certaines conditions, intervenir pour le complément.
Dans quelles situations le FGAO peut-il intervenir ?
En matière d’accidents de la circulation survenus sur le territoire français, le FGAO peut notamment indemniser les dommages corporels dans trois grandes situations :
Un véhicule terrestre à moteur (VTM)
Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident, le FGAO peut intervenir lorsque le responsable des dommages est non assuré ou inconnu, notamment en cas de délit de fuite.
Une personne circulant sur le sol
Lorsqu’une personne circulant sur le sol, par exemple un piéton ou un cycliste, cause un accident dans un lieu ouvert à la circulation publique, le FGAO peut intervenir lorsque cette personne est inconnue ou non assurée.
Un animal
Lorsqu’un animal cause un accident dans un lieu ouvert à la circulation publique, le FGAO peut intervenir lorsque l’animal est sans propriétaire, ou lorsque son propriétaire est inconnu ou non assuré.
Qui peut être indemnisé par le FGAO ?
L’indemnisation par le FGAO est soumise à certaines conditions tenant notamment à la nationalité ou au lieu de résidence de la victime ou de ses ayants droit.
Peuvent notamment être indemnisées :
Un droit à réparation à vérifier
Dans tous les cas, l’accident doit également ouvrir droit à réparation selon le droit français. Le FGAO vérifie donc également les circonstances de l’accident et le droit à indemnisation de la victime.
Dans quels délais faut-il agir ?
Pour les dommages corporels, les délais diffèrent selon que le responsable de l’accident est connu ou inconnu.
Si le responsable est inconnu
La victime doit adresser sa demande d’indemnisation au FGAO dans un délai de trois ans à compter de l’accident.
Elle doit également, dans un délai de cinq ans à compter de l’accident, avoir :
- soit conclu un accord avec le FGAO ;
- soit engagé une action en justice contre le FGAO.
Si le responsable est connu
La victime doit, dans un délai de cinq ans à compter de l’accident :
- soit conclure une transaction avec le responsable ;
- soit engager une action en justice contre lui.
Lorsqu’une transaction est conclue ou qu’une décision de justice passée en force de chose jugée intervient, la victime dispose d’un délai de un an à compter de cette date pour adresser sa demande d’indemnisation au FGAO.
Ne pas laisser passer les délais
Ces délais sont prévus à peine de forclusion : leur dépassement peut donc entraîner la perte du droit à indemnisation par le FGAO.
Des exceptions sont toutefois prévues, notamment lorsque la victime démontre qu’elle n’avait pas connaissance de son dommage ou qu’elle était dans l’impossibilité d’agir dans les délais.
Comment saisir le FGAO ?
Le FGAO n’intervient pas automatiquement. La victime ou ses ayants droit doivent lui adresser une demande d’indemnisation.
Adresser votre demande
Cette demande doit être adressée par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception.
Les pièces à joindre
La victime doit joindre à sa demande les pièces nécessaires pour justifier l’intervention du FGAO et permettre l’évaluation de ses préjudices, notamment :
Il appartient donc à la victime d’apporter les éléments nécessaires pour établir son droit à indemnisation et justifier l’intervention du FGAO.
Comment se déroule l’indemnisation par le FGAO ?
Une fois régulièrement saisi et après avoir reçu les éléments nécessaires, le FGAO est soumis aux règles de la loi Badinter relatives à l’offre d’indemnisation.
Il doit présenter une offre dans un délai maximal de 8 mois à compter du jour où il a reçu les éléments justifiant son intervention, et non à compter du jour de l’accident.
Lorsque l’état de la victime n’est pas encore consolidé, cette offre peut être provisionnelle.
Une offre définitive doit alors ensuite être présentée dans les 5 mois suivant la date à laquelle le FGAO a été informé de la consolidation.
En l’absence d’accord
En l’absence d’accord avec le FGAO, la victime ou ses ayants droit peuvent, dans les conditions prévues par les textes, saisir le tribunal judiciaire.
Après l’indemnisation
Après avoir indemnisé la victime, le FGAO peut exercer un recours contre le responsable non assuré, ou contre le responsable initialement inconnu s’il est ultérieurement identifié, afin de récupérer les sommes versées.
Le FGTI
Il intervient, sous certaines conditions, pour indemniser les victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.
Contenu détaillé à venirLes conditions d’intervention et les démarches propres au FGTI seront présentées dans cette rubrique.
L’ONIAM
Cet établissement public intervient notamment, sous certaines conditions, pour indemniser des dommages corporels liés aux soins au titre de la solidarité nationale.
Contenu détaillé à venirLes conditions d’intervention et les démarches propres à l’ONIAM seront présentées dans cette rubrique.