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Comprendre les procédures en justice

Quelles procédures peuvent être engagées devant la justice ?

En matière de dommage corporel, différentes procédures juridictionnelles peuvent être engagées selon les circonstances à l’origine du dommage.

On distingue principalement :

Entre personnes privées

La procédure civile

Elle concerne notamment les litiges entre personnes privées, qu’il s’agisse de particuliers, d’entreprises ou d’associations. Elle peut permettre à une victime de faire reconnaître la responsabilité civile d’une personne à l’origine de son dommage et d’obtenir réparation de ses préjudices.

Le litige relève alors des juridictions civiles, le plus souvent du tribunal judiciaire.

ExempleUne personne est blessée par le chien d’un particulier et demande à son propriétaire réparation de ses préjudices.

Mise en cause d’une personne publique

La procédure administrative

Elle concerne notamment les litiges mettant en cause une personne publique, comme un établissement public de santé ou une commune. Elle peut permettre à une victime de faire reconnaître la responsabilité administrative de cette personne publique et d’obtenir réparation de ses préjudices.

Le litige relève alors des juridictions administratives, généralement du tribunal administratif.

ExempleUn patient subit un dommage lors de soins réalisés dans un hôpital public et demande réparation à l’établissement.

Lors d’une infraction

La procédure pénale

Elle concerne les situations dans lesquelles une infraction est susceptible d’avoir été commise. La procédure vise à déterminer si la responsabilité pénale de la personne poursuivie est engagée et, le cas échéant, à la sanctionner.

Contrairement aux procédures civile et administrative, elle n’oppose pas principalement la victime à la personne poursuivie : c’est l’État, agissant au nom de la société, qui poursuit cette personne.

La victime peut toutefois intervenir en se constituant partie civile afin de demander réparation des préjudices résultant de l’infraction.

L’affaire relève alors d’une juridiction pénale, notamment du tribunal de police, du tribunal correctionnel ou de la cour d’assises, selon la nature de l’infraction.

ExempleUne personne est victime d’une agression et l’auteur présumé est poursuivi pour les violences commises.

Au cours de ces différentes procédures, une expertise médicale judiciaire peut être ordonnée lorsqu’elle est nécessaire pour apporter les éléments médicaux utiles à l’évaluation du dommage corporel.

Comment la justice est-elle organisée en France ?

La justice française est organisée en deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire, qui comprend les juridictions civiles et pénales, et l’ordre administratif, qui comprend les juridictions administratives.

Principales juridictions susceptibles d’intervenir en matière de dommages corporels

Sélectionnez une juridiction pour découvrir son rôle.

Ordre

Juridictions civiles

Contrôle
Appel
Premier degré

Juridictions pénales

Contrôle
Appel
Premier degré
Ordre

Juridictions administratives

Contrôle
Appel
Premier degré
Faut-il obligatoirement avoir un avocat ?

Représentation obligatoireDans certaines procédures, la représentation par un avocat est obligatoire. La victime ne peut alors pas accomplir seule certains actes de procédure ni assurer elle-même sa représentation devant la juridiction.

Représentation facultativeDans d’autres procédures, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. La victime peut alors effectuer elle-même ses démarches et se présenter devant la juridiction sans avocat.

Même lorsqu’elle n’est pas obligatoire, l’assistance par un avocat est fortement recommandée en matière de dommage corporel. L’avocat conseille la victime sur ses droits et la stratégie à adopter, présente ses demandes et défend ses intérêts tout au long de la procédure.

Peut-on contester une décision de justice ?

Oui. Lorsqu’une partie n’est pas satisfaite d’une décision de justice, elle peut, sous certaines conditions, exercer une voie de recours afin de la contester.

Réexaminer l’affaire

L’appel

L’une des principales voies de recours est l’appel, qui permet à une juridiction d’appel de réexaminer l’affaire en fait et en droit, c’est-à-dire d’examiner à nouveau les faits et les éléments de preuve, mais également la manière dont les règles de droit ont été appliquées.

Toutes les décisions ne peuvent toutefois pas faire l’objet d’un appel.

Par exempleUne victime estime que le tribunal a sous-évalué le montant de son indemnisation. Elle peut faire appel afin que l’affaire soit réexaminée par une juridiction d’appel.

Contrôler l’application du droit

Le pourvoi en cassation

Lorsqu’une décision ne peut pas ou ne peut plus faire l’objet d’un appel, il est possible, dans certaines situations, de former un pourvoi en cassation. Contrairement à l’appel, le pourvoi en cassation ne permet pas de réexaminer les faits de l’affaire.

La Cour de cassation ou le Conseil d’État, selon l’ordre de juridiction concerné, vérifie que les règles de droit ont été correctement appliquées.

Par exempleLa juridiction peut vérifier que le juge a correctement appliqué la loi ou respecté les règles de procédure pour rendre sa décision.

Les voies de recours possibles et les délais pour les exercer dépendent de la décision rendue et de la procédure concernée. Ils sont généralement indiqués lors de la notification de la décision.