Victis MedicalMédecins-conseils au service des victimesJe suis victime d’un accident de la circulation
Comprendre votre droit à indemnisation
Qu’est-ce qu’un accident de la circulation ?
Un accident de la circulation est un événement dommageable non intentionnel, soudain et fortuit, survenant dans le cadre de la circulation et impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM).
Trois notions pour comprendre
Sélectionnez une notion pour découvrir ce qu’elle recouvre.
La notion devéhicule terrestre à moteur
La notion de véhicule terrestre à moteur
Un véhicule terrestre à moteur est un véhicule destiné à circuler sur le sol, doté d’une force motrice lui permettant de se déplacer de manière autonome.
Quelques exemples
Il peut s’agir par exemple d’une voiture, d’une moto, d’un scooter, d’un camion, d’un autobus, d’un tracteur ou encore d’une trottinette électrique.
À distinguer
En revanche, un vélo classique ou un vélo à assistance électrique réglementaire, une trottinette mécanique ou encore un fauteuil roulant électrique ne sont pas considérés comme des véhicules terrestres à moteur dans ce cadre.
La notion decirculation
La notion de circulation
La notion de circulation est entendue largement. Elle comprend aussi bien le véhicule en mouvement qu’à l’arrêt ou en stationnement.
Le lieu de l’accident
L’accident peut survenir dans un lieu public comme dans un lieu privé, ouvert ou fermé au public, à condition que ce lieu soit adapté à la circulation ou au stationnement des véhicules : par exemple sur une route, dans un parking public ou privé, ou sur une voie privée permettant la circulation des véhicules.
La notion d’implication du véhicule
La notion d’implication du véhicule
Le véhicule doit également être impliqué dans l’accident. L’implication signifie qu’il est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenue de l’accident.
Il n’est donc pas nécessaire de démontrer une faute du conducteur, ni même qu’un contact ait eu lieu entre le véhicule et la victime.
Il suffit d’établir que le véhicule a joué un rôle dans la survenue de l’accident, par exemple en obligeant un autre usager à effectuer une manœuvre.
Qui peut être indemnisé après un accident de la circulation ?
La loi Badinter
L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est principalement régie par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Elle a notamment pour objectif de faciliter et d’accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.
Pour l’indemnisation des dommages corporels, cette loi distingue principalement deux catégories de victimes directes : les victimes non conductrices et les victimes conductrices d’un véhicule terrestre à moteur.
Victimes directesLes victimes
non conductricesNotamment passagers, piétons et cyclistes
Les victimes non conductrices
Les victimes non conductrices comprennent notamment les passagers, piétons et cyclistes. Elles bénéficient d’un régime particulièrement protecteur.
Plusieurs situations doivent être distinguées :
Le cas général
En règle générale, les victimes non conductrices sont indemnisées de leurs dommages corporels, sauf lorsqu’elles ont commis une faute inexcusable constituant la cause exclusive de l’accident.
Il s’agit d’une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Cette notion est appréciée de manière très restrictive.
Elle a par exemple été retenue à l’encontre d’un piéton qui s’était soudainement engagé sur la chaussée d’une autoroute alors qu’il se trouvait auparavant en sécurité (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.168).
La protection renforcée
Cette protection concerne :
- Les personnes âgées de moins de 16 ans ;
- Les personnes âgées de plus de 70 ans ;
- Les personnes ayant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité d’au moins 80 %, reconnu par un titre détenu au moment de l’accident.
Elles sont indemnisées de leurs dommages corporels même lorsqu’elles ont commis une faute inexcusable.
L’exclusion de l’indemnisation
Dans tous les cas, une victime qui a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi ne peut obtenir l’indemnisation de ses dommages corporels, y compris lorsqu’elle bénéficie de cette protection renforcée. Il peut notamment s’agir d’une personne ayant volontairement cherché à se blesser ou à se donner la mort.
Victimes directesLes victimes
conductricesConducteurs d’un véhicule terrestre à moteur
Les victimes conductrices
La loi Badinter considère également le conducteur comme une victime susceptible d’être indemnisée. Toutefois, son régime d’indemnisation est moins protecteur que celui des victimes non conductrices.
Son indemnisation dépend notamment de la faute qu’il a éventuellement commise et de son incidence sur son préjudice, ainsi que des garanties d’assurance qu’il a souscrites.
Les assurances du conducteur
Il faut distinguer deux garanties :
La responsabilité civile automobile
La responsabilité civile automobile est obligatoire. Elle indemnise notamment les dommages corporels causés aux autres victimes par le véhicule assuré.
En revanche, elle ne couvre pas les dommages corporels subis par le conducteur de ce même véhicule.
La garantie corporelle du conducteur
La garantie corporelle du conducteur est facultative. Elle permet d’indemniser les propres dommages corporels du conducteur assuré, selon les conditions et les limites prévues par son contrat.
En pratique, deux situations principales peuvent être distinguées
1. Plusieurs véhicules sont impliqués
Le conducteur non fautif
Lorsqu’aucune faute n’est reprochée à l’un des conducteurs, celui-ci a droit à l’indemnisation intégrale de ses dommages corporels au titre de la loi Badinter.
Le conducteur fautif
Lorsqu’un conducteur a commis une faute ayant contribué à son préjudice, son indemnisation peut être réduite ou totalement exclue. La faute du conducteur est appréciée indépendamment du comportement des autres conducteurs impliqués dans l’accident.
Par exemple, un conducteur qui franchit un feu rouge sans nécessité et provoque un accident peut voir son droit à indemnisation totalement exclu (Cass. 2e civ., 11 mars 1987, n° 85-18.848).
Sa propre responsabilité civile automobile ne couvre pas ses blessures. S’il a souscrit une garantie corporelle du conducteur, celle-ci peut en revanche l’indemniser selon les conditions et les limites prévues par son contrat.
2. Un seul véhicule est impliqué
Lorsqu’un conducteur est seul impliqué dans l’accident et ne dispose d’aucun recours contre un tiers, par exemple lorsqu’il perd seul le contrôle de son véhicule, sa propre responsabilité civile automobile ne couvre pas ses dommages corporels.
S’il a souscrit une garantie corporelle du conducteur, celle-ci peut en revanche permettre son indemnisation, selon les conditions prévues par son contrat.
Victimes indirectesLes victimes
par ricochetProches de la victime directe
Les victimes indirectes (ou victimes par ricochet)
Les proches de la victime directe peuvent également être indemnisés lorsqu’ils subissent personnellement un préjudice du fait de l’accident. On parle alors de victimes indirectes ou de victimes par ricochet.
Des préjudices personnels
Il peut notamment s’agir d’un préjudice d’affection, de pertes de revenus ou de frais supportés en raison des conséquences de l’accident.
Un droit lié à la victime directe
Leur indemnisation tient compte des éventuelles limitations ou exclusions applicables au droit à indemnisation de la victime directe.
Que se passe-t-il si le véhicule à l’origine de l’accident n’est pas assuré ou n’a pas pu être identifié ?
Le véhicule n’est pas assuré
Le responsable n’a pas pu être identifié
Une indemnisation reste possible
Lorsqu’un accident de la circulation est causé par un véhicule non assuré ou dont le responsable n’a pas pu être identifié, notamment en cas de délit de fuite, la victime peut, sous certaines conditions, être indemnisée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Le FGAO intervient ainsi pour éviter qu’une victime soit privée d’indemnisation en raison de l’absence d’assurance ou de l’impossibilité d’identifier le responsable.
Les pièces à réunir
La victime doit constituer un dossier comprenant les éléments permettant d’établir les circonstances de l’accident et ses dommages :
Les circonstances
Procès-verbal ou constat.
Les éléments médicaux
Documents médicaux.
Les pertes et frais
Justificatifs de pertes de revenus et de frais engagés.
Engager les démarches et évaluer vos préjudices
Comment engager la procédure d’indemnisation après un accident de la circulation ?
Après un accident de la circulation, la première étape consiste à déclarer l’accident et à identifier l’assureur chargé de l’indemnisation.
Votre interlocuteurDéclarer l’accident et identifier l’assureur
Votre assureur automobile
Si la victime conduisait l’un des véhicules impliqués, elle doit déclarer rapidement l’accident à son assureur automobile, même si elle estime ne pas être responsable de l’accident.
L’assureur du véhicule impliqué
Lorsqu’il s’agit d’un passager, d’un piéton ou d’un cycliste, la victime peut engager la procédure auprès de l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident.
Si plusieurs assureurs interviennent
En présence de plusieurs véhicules et de plusieurs assureurs, un assureur peut être mandaté pour présenter l’offre d’indemnisation.
Les organismes de santéL’Assurance Maladie et les tiers payeurs
Vos justificatifsLes premiers éléments à conserver
Il est important de conserver et de transmettre les premiers éléments utiles :
- Constat amiable lorsqu’il a été établi.
- Identité et coordonnées des personnes impliquées.
- Informations concernant les véhicules et leurs assureurs.
- Éventuel procès-verbal de police ou de gendarmerie.
- Certificat médical initial et premiers documents médicaux.
Le suivi du dossierLes échanges avec l’assureur
Vous informer de vos droits
Une fois le dossier ouvert, l’assureur doit informer la victime de ses droits et lui demander les renseignements nécessaires à l’évaluation de ses préjudices. Il doit notamment lui rappeler qu’elle peut obtenir le procès-verbal d’enquête et se faire assister d’un avocat ainsi que, lors d’un examen médical, d’un médecin de son choix.
Répondre aux demandes
La victime doit de son côté répondre aux demandes de renseignements de l’assureur.
En l’absence de réponse, ou en cas de réponse incomplète dans un délai de six semaines, les délais imposés à l’assureur pour présenter son offre d’indemnisation peuvent être suspendus, dans les conditions prévues par les textes.
La loi Badinter encadre ainsi précisément la procédure et impose à l’assureur différentes obligations en matière d’information, d’offre d’indemnisation et de délais.
En pratique : les premières démarches
Recueillir et conserver les informations, documents et éléments médicaux relatifs à l’accident.
Déclarer l’accident à l’assureur concerné et lui transmettre les premiers éléments utiles à l’ouverture du dossier.
Signaler l’accident à l’Assurance Maladie et, si nécessaire, à sa complémentaire santé.
Comment mes dommages corporels vont-ils être évalués ?
Pour déterminer l’indemnisation, il est nécessaire d’évaluer les conséquences de l’accident sur l’état de santé et la vie de la victime.
Les éléments sur lesquels s’appuie l’assureur
L’assureur s’appuie notamment sur les documents médicaux transmis au cours de la procédure et peut, lorsque cela est nécessaire, organiser une expertise médicale.
Ce que l’expertise permet d’évaluer
Les lésions et leurs conséquences
Cette expertise permet d’évaluer les lésions imputables à l’accident, leur évolution et les différents préjudices qui en résultent.
La date de consolidation
Elle permet également, lorsque l’état de santé est stabilisé, de déterminer la date de consolidation.
Une base pour l’offre d’indemnisation
Le rapport d’expertise constitue ensuite l’un des éléments essentiels sur lesquels l’assureur s’appuiera pour établir son offre d’indemnisation.
Comment se déroule l’expertise médicale organisée par l’assureur ?
Lorsqu’une victime présente des dommages corporels, l’assureur peut organiser une expertise médicale afin d’évaluer les conséquences de l’accident et les préjudices qui en résultent.
Un rôle à bien comprendre
Un médecin missionné par l’assureur
Cette expertise est réalisée par un médecin missionné par l’assureur. Ce médecin n’est pas le médecin de la victime et n’a pas pour mission de la conseiller ou de défendre ses intérêts.
Une appréciation médicale indépendante
Son rôle est de procéder à une évaluation médico-légale de ses dommages corporels et de répondre aux questions qui lui sont posées dans le cadre de sa mission d’expertise. Il doit néanmoins conserver son indépendance professionnelle dans son appréciation médicale.
Vous pouvez être accompagné
La victime n’est pas obligée de se présenter seule face au médecin de l’assureur. Elle a expressément le droit de se faire assister par un médecin de son choix, notamment un médecin-conseil de victimes. L’assureur doit l’informer de ce droit.
Deux délais à retenir
Être informé de l’examen
Au moins quinze jours avant l’examen, l’assureur doit informer la victime de l’identité et des titres du médecin chargé de l’examiner, ainsi que de l’objet, de la date et du lieu de l’examen. Il doit également lui indiquer pour quel assureur cet examen est réalisé.
Recevoir le rapport d’expertise
À l’issue de l’examen, le médecin doit adresser son rapport dans un délai de vingt jours à l’assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui l’a assistée.
Comprendre l’offre de l’assureur
L’assureur doit-il me faire une offre d’indemnisation même si je ne l’ai pas demandée ?
Oui.
L’assureur doit prendre l’initiative
L’offre spontanée
Lorsqu’une victime a subi des dommages corporels, l’assureur chargé de son indemnisation est tenu de prendre l’initiative de lui présenter une offre d’indemnisation, même si elle n’en a pas fait la demande.
Votre demande d’indemnisation
La victime peut également prendre l’initiative de présenter elle-même une demande d’indemnisation à l’assureur. Celui-ci doit alors lui apporter une réponse et, lorsque les conditions sont réunies, lui présenter une offre d’indemnisation motivée.
Dans quel délai l’assureur doit-il me faire une offre d’indemnisation ?
En cas de dommages corporels, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai maximal de huit mois à compter de la date de l’accident.
Cette offre peut être provisionnelle ou définitive, selon la date à laquelle l’assureur est informé de la consolidation de la victime.
Quel délai s’applique à votre dossier ?
Une offre définitiveSi la consolidation est connue de l’assureur dans les trois mois suivant l’accident
Si la consolidation est connue de l’assureur dans les trois mois suivant l’accident
Lorsque l’assureur est informé de la consolidation dans les trois mois suivant l’accident, l’offre présentée dans le délai de huit mois doit être définitive.
Exemple :L’accident survient le 1er janvier. L’assureur est informé de la consolidation le 10 février.
Il doit présenter une offre définitive au plus tard le 1er septembre.
Deux possibilitésSi la consolidation n’est pas connue de l’assureur dans les trois mois suivant l’accident
Si la consolidation n’est pas connue de l’assureur dans les trois mois suivant l’accident
L’assureur reste tenu de présenter une offre dans les huit mois suivant l’accident.
Deux possibilités existent alors :
Exemple :L’accident survient le 1er janvier. À l’expiration des trois premiers mois, soit le 1er avril, l’assureur ne connaît pas encore la consolidation. Il en est finalement informé le 25 mai.
L’assureur peut alors :
- présenter une offre provisionnelle au plus tard le 1er septembre, puis une offre définitive au plus tard le 25 octobre, soit cinq mois après avoir été informé de la consolidation ;
ou
- présenter directement une offre définitive au plus tard le 1er septembre.
À votre initiativeSi la victime présente elle-même une demande d’indemnisation
Si la victime présente elle-même une demande d’indemnisation
Lorsque la victime adresse elle-même une demande d’indemnisation, un autre délai peut également s’appliquer.
Une offre motivée
Si la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, l’assureur doit présenter une offre motivée dans un délai de trois mois à compter de la demande.
Un dommage est entièrement quantifié lorsque les éléments nécessaires à son évaluation sont connus et peuvent être chiffrés.
Une offre motivée est une proposition d’indemnisation chiffrée dans laquelle l’assureur précise les éléments sur lesquels repose son offre.
Une réponse motivée
Si la responsabilité est contestée ou n’est pas clairement établie, ou si le dommage n’est pas encore entièrement quantifié, l’assureur doit apporter une réponse motivée dans le même délai de trois mois.
Une réponse motivée explique pourquoi l’assureur ne peut pas encore présenter d’offre d’indemnisation ou pourquoi il conteste, en tout ou partie, la responsabilité.
Quelques notions utiles
La consolidation correspond au moment où l’état de santé de la victime est considéré comme stabilisé : les lésions sont fixées et n’évoluent plus de manière significative, même si des séquelles persistent.
L’offre provisionnelle est une offre présentée lorsque les préjudices ne peuvent pas encore être définitivement évalués. Elle permet une première indemnisation dans l’attente de l’offre définitive.
L’offre définitive est présentée lorsque l’état de santé est consolidé et que les préjudices peuvent être évalués de manière définitive.
Quel délai s’applique lorsque plusieurs délais sont possibles ?
Lorsque plusieurs délais sont applicables, le délai le plus favorable à la victime s’applique.
Ces délais peuvent par ailleurs être suspendus ou prolongés dans certaines situations particulières prévues par les textes.
Le non-respect de ces délais peut entraîner des sanctions pour l’assureur.
Que doit contenir l’offre d’indemnisation ?
L’offre doit permettre à la victime de comprendre précisément le montant de l’indemnisation proposée et la manière dont il a été calculé.
Elle doit notamment préciser :
l’évaluation de chaque poste de préjudice indemnisable connu de l’assureur ;
les créances des tiers payeurs, accompagnées de leurs décomptes ;
les éventuelles limitations ou exclusions d’indemnisation, ainsi que leurs motifs ;
les sommes qui reviennent effectivement à la victime.
Des calculs compréhensibles
Lorsque des provisions ont déjà été versées ou que certains préjudices futurs nécessitent des calculs particuliers, l’offre doit être suffisamment détaillée pour permettre à la victime de comprendre le montant qui lui est proposé.
L’offre doit être complète, précise, motivée et non conditionnelle.
Elle ne peut notamment pas être subordonnée à la survenue d’un événement futur, comme une décision de justice à venir.
Si l’assureur refuse toute indemnisation
Dans le cas où l’assureur considère que la victime n’a droit à aucune indemnisation, il doit malgré tout lui faire connaître sa position et en expliquer les raisons. Il peut ainsi notifier un refus d’indemnisation motivé, que la victime peut contester. Ce refus ne constitue pas nécessairement une offre valable et ne dispense pas l’assureur des sanctions applicables si une indemnisation est finalement due.
Une offre généralement écrite
Enfin, aucune forme particulière n’est imposée à l’assureur pour présenter l’offre. Toutefois, il doit pouvoir prouver qu’il l’a effectivement présentée. En pratique, elle est donc généralement formulée par écrit.
Que se passe-t-il si l’assureur ne respecte pas ses obligations ?
La loi prévoit des sanctions lorsque l’assureur ne respecte pas ses obligations en matière d’offre d’indemnisation.
Les manquementsQuelles situations peuvent être sanctionnées ?
Quelles situations peuvent être sanctionnées ?
L’offre tardive
L’offre est tardive lorsque l’assureur présente une offre valable, mais après l’expiration du délai prévu par la loi.
Exemple : l’assureur devait présenter son offre avant le 1er septembre. Il ne la présente finalement que le 15 octobre.
L’absence d’offre
Il y a absence d’offre lorsque l’assureur ne présente aucune offre valable.
Exemple : l’assureur devait présenter une offre avant le 1er septembre, mais aucune offre valable n’est finalement formulée.
Une offre incomplète, qui ne porte pas sur l’ensemble des éléments indemnisables qu’elle devait prendre en compte, peut également être assimilée à une absence d’offre.
Exemple : le rapport d’expertise retient un besoin d’aide humaine, mais l’offre ne comporte aucune indemnisation à ce titre.
L’offre manifestement insuffisante
Une offre est manifestement insuffisante lorsque son montant est manifestement trop faible au regard du préjudice à indemniser. Son caractère manifestement insuffisant est apprécié par le juge.
Exemple : l’assureur propose une indemnisation très faible alors que les préjudices établis justifient manifestement une indemnisation très supérieure.
Une offre manifestement insuffisante peut être assimilée à une absence d’offre valable pour l’application des sanctions.
Les conséquencesQuelles sont les sanctions ?
Quelles sont les sanctions ?
Des intérêts au double du taux de l’intérêt légal
Cette sanction peut concerner les trois situations : offre tardive, absence d’offre et offre manifestement insuffisante assimilée à une absence d’offre.
Les sommes dues à la victime produisent alors de plein droit des intérêts au double du taux de l’intérêt légal, à compter de la date à laquelle l’assureur aurait dû présenter une offre valable.
Exemple : une offre devait être présentée au plus tard le 1er septembre. Une offre valable n’est finalement faite que le 1er novembre : les intérêts majorés courent à compter du 1er septembre jusqu’à cette offre.
Une sanction pouvant atteindre 15 % de l’indemnité au profit du FGAO
Cette sanction concerne l’absence d’offre et l’offre manifestement insuffisante.
Le juge condamne l’assureur à verser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) une somme pouvant atteindre 15 % de l’indemnité accordée à la victime.
Exemple : si l’indemnité accordée à la victime est de 100 000 €, la somme versée au FGAO peut atteindre 15 000 €.
Cette somme est versée au FGAO et non à la victime.
Des dommages-intérêts supplémentaires peuvent être accordés à la victime
En cas d’absence d’offre ou d’offre manifestement insuffisante, des dommages-intérêts peuvent également être accordés à la victime lorsqu’elle démontre que le manquement de l’assureur lui a causé un préjudice spécifique.
Ils ne sont pas automatiques.
Exemple : la victime a dû contracter un emprunt et supporter des frais financiers supplémentaires en raison de l’absence prolongée d’indemnisation.
Accepter l’offre et recevoir votre indemnisation
Suis-je obligé d’accepter l’offre de l’assureur ?
Non. La victime est libre d’accepter, de discuter ou de refuser l’offre d’indemnisation qui lui est proposée.
Discuter l’offre
Si elle estime que certains préjudices ont été oubliés, sous-évalués ou que les montants proposés sont insuffisants, elle peut demander une nouvelle proposition et poursuivre les échanges avec l’assureur.
Refuser l’offre
Elle peut également refuser l’offre. En l’absence d’accord amiable, elle peut alors saisir le tribunal afin que son droit à indemnisation et le montant de celle-ci soient déterminés judiciairement.
Accepter l’offre
L’acceptation de l’offre met en principe fin à la discussion amiable sur les préjudices concernés et conduit à la conclusion d’une transaction.
Avant d’accepter, vérifier l’ensemble de l’offre
Il est donc important de vérifier, avant d’accepter, que l’offre prend bien en compte l’ensemble des préjudices indemnisables et que les montants proposés correspondent à leur importance.
Puis-je revenir sur mon accord après avoir accepté l’offre ?
Oui, mais pendant une durée limitée.
À compter de la conclusion de la transaction.Comment revenir sur votre accord ?
Lorsque la victime accepte l’offre de l’assureur, cet accord constitue une transaction. Elle dispose alors d’un délai de quinze jours à compter de sa conclusion pour la dénoncer, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception.
Un droit protégé
L’assureur doit obligatoirement rappeler ce droit de dénonciation dans l’offre de transaction et dans la transaction. Toute clause par laquelle la victime renoncerait à ce droit est nulle.
Après les quinze jours
Passé ce délai de quinze jours, la transaction devient en principe définitive pour les préjudices qu’elle règle.
Quand vais-je recevoir mon indemnisation après avoir accepté l’offre ?
L’assureur doit vous verser l’indemnisation au plus tard un mois après la fin du délai de rétractation de quinze jours, si vous ne revenez pas sur votre accord.
Deux délais successifs
Pour revenir sur votre accord
Après l’acceptation de l’offre, la victime dispose d’un délai de quinze jours pour dénoncer la transaction.
Pour le paiement, ensuite
Si elle ne revient pas sur son accord, l’assureur doit verser les sommes convenues dans le mois suivant l’expiration de ce délai de quinze jours.
Le calendrier en pratique
- 1er marsConclusion de la transaction
- 16 marsFin du délai de quinze jours
- 16 avrilPaiement au plus tard
Par exemple, la transaction est conclue le 1er mars. La victime dispose de 15 jours pour revenir sur son accord, soit jusqu’au 16 mars. Si elle ne dénonce pas la transaction, l’assureur dispose ensuite d’un mois pour verser l’indemnisation. Le paiement doit donc intervenir au plus tard le 16 avril.
Des intérêts majorés en cas de retard
Si l’assureur ne respecte pas ce délai, les sommes restant dues produisent de plein droit des intérêts majorés : le taux de l’intérêt légal est augmenté de 50 % pendant les deux premiers mois de retard, puis porté au double au-delà.
Exemple avec un taux fictif de 4 % : le taux appliqué serait de 6 % pendant les deux premiers mois de retard, puis de 8 % au-delà de deux mois.