Je suis victime d’un accident médical fautif

Vous êtes victime d’un accident médical fautif lorsque votre dommage corporel résulte d’une faute commise au cours d’une prise en charge médicale par un professionnel de santé (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, etc.) ou par un établissement de santé.

Un accident médical fautif peut survenir à l’occasion de tout acte de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’il soit réalisé en établissement de santé ou en cabinet libéral.

À l’inverse, lorsqu’aucune faute ne peut être reprochée au professionnel de santé ou à l’établissement, on parle d’accident médical non fautif, également appelé aléa thérapeutique.

La notion de faute médicale est essentielle, car elle conditionne l’engagement de la responsabilité du professionnel de santé ou de l’établissement de santé et donc le droit à indemnisation de la victime.

En matière de responsabilité médicale, une faute médicale correspond à un manquement aux règles de l’art ou aux données acquises de la science commis au cours d’une prise en charge médicale.

Elle peut notamment résulter :

• Faute dans la prise en chargeRetard fautif de diagnostic, indication thérapeutique inadaptée, faute technique lors de la réalisation d’un acte médical ou chirurgical, ou faute dans la prescription ou l’administration d’un traitement.
• Défaut d’informationLe patient n’a pas reçu les informations nécessaires pour consentir de manière libre et éclairée à sa prise en charge.
• Défaut de surveillanceUn suivi insuffisant a contribué à la survenue du dommage.
• Faute dans l’organisation des soinsUn dysfonctionnement a affecté la coordination, la continuité ou la sécurité de la prise en charge.

L’existence d’une faute médicale s’apprécie au moment où les faits se sont produits. Elle est appréciée au regard des connaissances médicales disponibles à cette date et des conditions de temps, de lieu et de moyens dans lesquelles le professionnel de santé est intervenu, et non à la lumière d’éléments découverts ultérieurement.

Le professionnel de santé est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Il doit mettre en œuvre tous les moyens conformes aux règles de l’art et aux données acquises de la science pour soigner son patient, sans pouvoir garantir sa guérison ou le succès du traitement.

Ainsi, un échec thérapeutique, la survenue d’une complication au cours d’un acte médical ou même le décès d’un patient ne signifient pas, à eux seuls, qu’une faute médicale a été commise et ne suffisent donc pas à engager la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé.

De même, une erreur médicale n’est pas nécessairement fautive. Elle peut ne pas être fautive lorsqu’elle était difficile à éviter au regard des connaissances médicales disponibles au moment des faits.

Lorsque la faute est directement à l’origine du dommage, la victime a droit à la réparation intégrale des préjudices qui en résultent. Lorsqu’elle lui a seulement fait perdre une chance d’éviter le dommage ou ses conséquences, l’indemnisation peut être limitée à cette perte de chance.

En matière de responsabilité médicale, la responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé ne peut être engagée que si une faute a été commise et qu’elle est à l’origine d’un dommage corporel.

La victime doit donc apporter la preuve de trois éléments cumulatifs :

1. Une fauteCommise par un professionnel ou un établissement de santé
2. Un dommage corporelRésultant de la prise en charge médicale
3. Un lien de causalitéEntre la faute et le dommage

Ces trois éléments doivent être réunis.

La preuve de la faute constitue fréquemment la principale difficulté en matière de responsabilité médicale.

Son appréciation nécessite souvent une expertise médicale, qui permet d’analyser si la prise en charge a été conforme aux données acquises de la science et aux recommandations en vigueur.

En cas d’accident médical fautif, l’indemnisation est, en principe, à la charge du responsable de la faute médicale, le plus souvent par l’intermédiaire de son assureur.

Lorsque la faute a été commise par un professionnel de santé exerçant en cabinet libéral, l’indemnisation est généralement prise en charge par son assureur de responsabilité civile professionnelle.

Lorsque la faute a été commise au sein d’un établissement de santé, l’indemnisation est, en règle générale, assurée par l’établissement lui-même ou par son assureur.

Si vous estimez être victime d’un accident médical fautif, plusieurs étapes sont nécessaires afin d’obtenir une indemnisation.

La première consiste à réunir les éléments permettant d’apprécier les circonstances de l’accident et ses conséquences. Il est notamment indispensable d’obtenir votre dossier médical ainsi que l’ensemble des documents relatifs à votre prise en charge.

Votre situation doit ensuite être analysée afin de déterminer si une faute a été commise et si celle-ci est à l’origine de votre dommage.

Dans de nombreuses situations, une expertise médicale est indispensable afin d’établir les circonstances de l’accident, d’apprécier les éventuels manquements et d’évaluer l’ensemble de vos préjudices.

Plusieurs voies d’indemnisation sont alors envisageables.

À l’amiable, une demande d’indemnisation peut être adressée à l’assureur du professionnel de santé ou de l’établissement concerné. Il est également possible de saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), qui rendra un avis sur l’existence d’une faute et sur vos droits à indemnisation.

En l’absence d’accord amiable, ou lorsque les circonstances le justifient, une procédure devant les juridictions compétentes peut être engagée afin d’obtenir la réparation intégrale de vos préjudices.

Être accompagné dès le début de la procédure par un médecin-conseil de victimes et un avocat permet de constituer un dossier solide, de préparer l’expertise médicale et de défendre au mieux vos intérêts tout au long de la procédure.