Je suis victime d’un accident médical non fautif

On parle d’accident médical non fautif lorsqu’un dommage corporel est survenu à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, alors qu’aucune faute ne peut être reprochée au professionnel de santé ou à l’établissement de santé.

Autrement dit, la prise en charge médicale a été réalisée conformément aux données acquises de la science et aux règles de bonne pratique, mais un événement indésirable lié à l’acte médical est néanmoins survenu.

On parle également d’aléa thérapeutique.

Oui. Depuis la loi du 4 mars 2002, dite « loi Kouchner », un accident médical non fautif peut, dans certaines situations, ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

L’absence de faute médicale ne signifie donc pas nécessairement que vous ne serez pas indemnisé.

Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Votre dommage corporel doit être directement imputable à un acte médical (de prévention, de diagnostic ou de soins) ;
  
• Aucune faute ne doit pouvoir être retenue à l’encontre du professionnel ou de l’établissement de santé ;
  
• Les conséquences de votre dommage doivent atteindre un certain seuil de gravité fixé par la loi. Le critère de gravité est notamment rempli dans les situations suivantes :
  • décès de la victime ;
    
  • déficit fonctionnel permanent (DFP) supérieur à 24% (correspondant à un handicap permanent important) ;
    
  • arrêt temporaire des activités professionnelles ou déficit fonctionnel temporaire (DFT) d’au moins 50% pendant 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois ;
    
  • à titre exceptionnel, inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle antérieure ;
    
  • à titre exceptionnel, troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence, y compris sur le plan économique.
    
• Votre dommage doit présenter des conséquences anormales au regard de votre état de santé et de son évolution prévisible. Ce caractère anormal est notamment retenu :
  • lorsque les conséquences de l’acte médical sont notablement plus graves que celles auxquelles vous étiez probablement exposé en raison de votre maladie en l’absence de traitement ;
    
  • ou, à défaut, lorsque le risque qui s’est réalisé présentait une faible probabilité de survenue. Cette faible probabilité est appréciée au cas par cas par les juridictions ; un risque inférieur ou égal à 5 % est généralement considéré comme faible.

Ce schéma est présenté à titre informatif. Chaque situation est unique et nécessite une analyse médicale et juridique individualisée. Un médecin-conseil de victimes et un avocat peuvent vous aider à déterminer si les conditions d’indemnisation sont réunies, à constituer votre dossier et à faire valoir vos droits à indemnisation.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, l’indemnisation est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

En effet, lorsqu’aucune faute ne peut être reprochée au professionnel de santé ou à l’établissement de santé, il n’existe pas de responsable tenu de vous indemniser. Afin que les victimes d’accidents médicaux non fautifs dont les conséquences sont particulièrement graves et anormales ne restent pas sans réparation, la loi a instauré un mécanisme de solidarité nationale.

Si vous estimez être victime d’un accident médical non fautif, plusieurs démarches sont nécessaires afin d’obtenir une indemnisation.

La première étape consiste à réunir les éléments permettant d’apprécier les circonstances de l’accident et ses conséquences. Il est notamment indispensable d’obtenir votre dossier médical ainsi que l’ensemble des documents relatifs à votre prise en charge.

Votre situation doit ensuite être analysée afin de déterminer si les conditions d’indemnisation prévues par la loi sont réunies.

L’une des principales voies d’indemnisation consiste à saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). Si votre dossier est recevable, une expertise médicale est généralement organisée afin d’évaluer les circonstances de l’accident et l’étendue de vos préjudices.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) peut vous adresser une offre d’indemnisation.

Être accompagné dès le début de la procédure par un médecin-conseil de victimes et un avocat permet de constituer un dossier solide, de préparer l’expertise médicale et de défendre au mieux vos intérêts tout au long de la procédure.