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Je suis victime d’une aggravation après consolidation

Qu’est-ce qu’une aggravation après consolidation ?

L’aggravation correspond à une évolution défavorable de l’état de santé ou des conséquences du dommage corporel sur les conditions d’existence de la victime, survenant après la consolidation. Elle ne peut être envisagée qu’une fois cette consolidation acquise.

En effet, tant que l’état de santé de la victime continue d’évoluer, les conséquences du dommage corporel sont prises en compte dans l’évaluation et l’indemnisation initiales. Ce n’est qu’après la consolidation qu’une évolution défavorable ultérieure peut être qualifiée d’aggravation.

Elle peut notamment se traduire par :

Une aggravation fonctionnelle

Une aggravation fonctionnelle, correspondant à une évolution défavorable de l’état de santé :

  • l’aggravation de séquelles déjà indemnisées ;
  • l’apparition de nouvelles séquelles ou nouvelles conséquences en lien avec le dommage corporel initial ;

Exemple : une victime est consolidée avec des difficultés modérées pour marcher. Plusieurs années plus tard, une arthrose post-traumatique directement liée à l’accident entraîne une dégradation importante de ses capacités de déplacement et un nouveau besoin d’aide humaine. Cette aggravation fonctionnelle peut ouvrir droit à une nouvelle indemnisation.

Une aggravation situationnelle

Une aggravation situationnelle, correspondant à une situation dans laquelle l’état de santé reste inchangé, mais les conséquences du dommage corporel deviennent encore plus importantes dans la vie personnelle, familiale ou professionnelle de la victime en raison d’une modification de ses conditions d’existence.

Exemple : une victime est consolidée après un traumatisme médullaire et se déplace en fauteuil roulant. Plusieurs années plus tard, la naissance d’un enfant l’oblige à réaliser davantage de gestes du quotidien qu’elle ne peut effectuer seule. Ses besoins en assistance humaine augmentent, alors même que son état de santé est resté stable. Cette aggravation situationnelle peut, elle aussi, ouvrir droit à une nouvelle indemnisation.

Peut-on être indemnisé en cas d’aggravation ?

Oui, une aggravation survenant après la consolidation peut ouvrir droit à une nouvelle indemnisation, distincte de l’indemnisation initiale.

Cette nouvelle indemnisation ne permet toutefois pas de remettre en cause l’indemnisation déjà obtenue. Elle a uniquement pour objet de réparer les conséquences d’une aggravation survenue après la consolidation, et non de corriger une indemnisation insuffisante ou une erreur d’évaluation initiale.

Pour être indemnisée, l’aggravation doit toutefois :

  • constituer un élément nouveau ;
  • présenter un lien direct et certain avec le dommage corporel initial ;
  • ne pas résulter d’un nouvel accident, d’une pathologie indépendante ou de la seule évolution naturelle liée à l’âge.
Faut-il que l’aggravation soit importante pour être indemnisée ?

Non. Une aggravation n’a pas besoin d’être particulièrement importante pour pouvoir être indemnisée.

Il n’existe pas de seuil minimal d’aggravation. Même limitée, une aggravation peut justifier une nouvelle indemnisation dès lors qu’elle est réelle, objectivable et suffisamment certaine.

En revanche, une simple impression d’aggravation ou une évolution transitoire ne suffisent pas.

L’indemnisation porte-t-elle sur tous mes préjudices ou uniquement sur l’aggravation ?

La nouvelle indemnisation porte uniquement sur les conséquences de l’aggravation.

Elle peut ainsi concerner aussi bien des préjudices déjà indemnisés qui se sont aggravés que de nouveaux préjudices apparus après la consolidation résultant de l’évolution du dommage corporel initial.

En revanche, les préjudices qui n’ont pas évolué ne sont pas indemnisés une seconde fois.

Une nouvelle expertise médicale est-elle nécessaire ?

Oui. Dans la plupart des cas, une nouvelle expertise médicale est nécessaire pour évaluer l’aggravation.

Cette expertise a pour objectif de déterminer si l’état de santé ou les conséquences du dommage corporel se sont effectivement aggravés depuis la consolidation. Elle permet également de vérifier que cette aggravation est en lien direct et certain avec le dommage corporel initial et d’en évaluer les conséquences indemnisables.

Cette nouvelle expertise n’a pas pour objet de remettre en cause l’évaluation initiale. Elle compare la situation actuelle à celle qui avait été retenue lors de la précédente consolidation et porte uniquement sur les préjudices concernés par l’aggravation. Les préjudices qui n’ont pas évolué ne donnent donc pas lieu à une nouvelle évaluation.

Mon état s’est aggravé plusieurs années après ma consolidation : puis-je encore agir ?

Oui. Une aggravation peut ouvrir droit à une nouvelle indemnisation même lorsqu’elle survient plusieurs années après la consolidation initiale.

En matière de dommage corporel, vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation de l’aggravation pour en demander l’indemnisation. La consolidation de l’aggravation correspond au moment où l’état de la victime est de nouveau considéré comme stabilisé après cette aggravation.

Ce délai est distinct de celui applicable à l’action en indemnisation du dommage initial, qui est également de 10 ans mais court à compter de la consolidation initiale.

Exemple : une victime est consolidée en 2025. Son état s’aggrave en 2032 et cette aggravation est consolidée en 2033. Elle peut alors demander l’indemnisation de cette aggravation jusqu’en 2043, même si le délai pour agir au titre du dommage initial a expiré en 2035.

Mon état s’est aggravé après avoir accepté une indemnisation : puis-je encore demander une nouvelle indemnisation ?

Oui. Le fait d’avoir accepté une indemnisation en réparation de votre dommage corporel initial ne vous empêche pas de demander une nouvelle indemnisation si une aggravation survient par la suite.

En effet, une aggravation survenue après la consolidation constitue un fait nouveau susceptible d’ouvrir droit à une indemnisation complémentaire, même si une indemnisation a déjà été versée.

Quelles démarches entreprendre si mon état s’aggrave ?

Si vous pensez que votre état s’est aggravé après votre consolidation, il est important d’entreprendre les démarches nécessaires afin que cette aggravation puisse être reconnue, évaluée et, le cas échéant, indemnisée.

Vous pouvez notamment :

  • consulter votre médecin afin que l’aggravation soit constatée et documentée, notamment au moyen d’un certificat médical décrivant les éléments nouveaux et leur évolution ;
  • conserver l’ensemble des examens médicaux et justificatifs permettant d’établir cette aggravation ;
  • informer, selon votre situation, l’assureur, le fonds d’indemnisation ou l’organisme chargé de votre indemnisation, afin que votre demande puisse être examinée et qu’une nouvelle expertise médicale soit organisée si elle est nécessaire ;
  • vous faire assister par un médecin-conseil afin de préparer cette expertise, d’identifier l’ensemble des conséquences de votre aggravation et de les faire valoir lors de l’expertise.