Victis MedicalMédecins-conseils au service des victimesConsultation sur place
Elle est gratuite. Dans un établissement de santé, un accompagnement médical doit pouvoir vous être proposé.
Un droit essentiel
Obtenir un dossier complet, simplement
Vous pouvez demander l’accès aux informations médicales qui vous concernent auprès de chaque professionnel ou établissement ayant participé à votre prise en charge.
Cette démarche est particulièrement importante pour comprendre votre parcours de soins, préparer une expertise médicale et documenter précisément votre dommage corporel.
Les quatre étapes à suivre
- 01
Identifier le détenteur
Adressez votre demande à l’établissement de santé ou au professionnel exerçant en cabinet libéral qui conserve le dossier.
- 02
Formuler votre demande
Demandez explicitement une copie complète de votre dossier médical, par courrier ou par courriel.
- 03
Joindre les justificatifs
Ajoutez une copie de votre pièce d’identité et, si nécessaire, le document justifiant votre qualité de représentant ou d’ayant droit.
- 04
Conserver une preuve
Privilégiez une lettre recommandée avec avis de réception ou conservez la preuve d’envoi de votre courriel.
La réception
Choisissez le mode d’accès adapté
Copie papier
Des frais limités au coût de reproduction et d’envoi peuvent vous être demandés.
Envoi numérique
Il peut être demandé lorsque le professionnel ou l’établissement propose cette modalité sécurisée.
Les délais maximaux
Quand recevrez-vous votre dossier ?
Au plus tard8 jours
à compter de la réception d’une demande complète
Au plus tard2 mois
lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans
En cas de difficulté
Absence de réponse ou refus
Des recours sont possibles lorsque la communication du dossier est refusée ou reste sans réponse. La démarche dépend du statut du professionnel ou de l’établissement concerné.
Conservez vos justificatifsGardez une copie de votre demande, de ses pièces jointes et de sa preuve d’envoi.
Outil pratique
Créez votre courrier prêt à l’emploi
Répondez à quelques questions et obtenez un courrier personnalisé, prêt à être envoyé au professionnel ou à l’établissement de santé concerné.
Votre courrier
Relisez-le avant de l’envoyer
À joindre : une copie de votre pièce d’identité. Conservez une copie du courrier et sa preuve d’envoi.
Selon votre parcours
Quels documents récupérer selon votre parcours de soins ?
La liste ci-dessous vous permet de vérifier que les principaux documents relatifs à votre prise en charge figurent dans votre dossier. Selon votre parcours, certains documents peuvent ne pas vous concerner.
Médecin traitantCompte rendu de consultation et certificat médical initial
Service d’urgenceCompte rendu de passage et certificat médical initial
HospitalisationComptes rendus d’hospitalisation
Intervention chirurgicaleComptes rendus opératoires
Médecin spécialisteComptes rendus de consultation
Prescriptions médicalesOrdonnances de traitements, de soins, d’examens ou de matériel
ImagerieComptes rendus et images : radiographie, scanner, IRM, échographie
Examens biologiquesRésultats des examens
Rééducation (kinésithérapie, orthophonie, ergothérapie, psychomotricité…)Relevé des séances et bilans disponibles
PsychologueAttestations de suivi et bilans disponibles
Soins infirmiersRelevé des actes et transmissions disponibles
Soins dentaires (chirurgien-dentiste, orthodontiste)Comptes rendus, radiographies, devis et factures
Arrêts de travailAvis d’arrêt de travail
Médecine du travailAvis d’aptitude, d’inaptitude ou autre avis rendu
Un dossier bien réuni facilite chaque étape
Nos médecins-conseils peuvent vous aider à identifier les pièces nécessaires et à préparer votre dossier avant une expertise médicale.
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