Victis MedicalMédecins-conseils au service des victimesComprendre l’indemnisation
Qu’est-ce que l’indemnisation ?
L’indemnisation correspond à la réparation des préjudices subis par une victime à la suite d’un dommage corporel. Elle a pour objectif de compenser, autant que possible, les conséquences de ce dommage.
Concrètement, elle peut prendre la forme :
- du versement d’une somme d’argent ;
- d’une rente versée de manière périodique ;
- du remboursement de certaines dépenses engagées par la victime ;
- ou de la prise en charge directe de certains frais (par exemple des frais médicaux, d’appareillage ou d’assistance).
En pratique, l’indemnisation peut être fixée :
- à l’amiable, par une offre d’indemnisation formulée par un assureur, un fonds d’indemnisation, un organisme social ou le responsable du dommage ;
- dans le cadre d’une procédure judiciaire, par une décision de justice.
Selon le régime juridique applicable, l’indemnisation obéit à des règles différentes. Certaines situations relèvent du principe de réparation intégrale, tandis que d’autres donnent lieu à une indemnisation forfaitaire.
Qu’est-ce que le principe de réparation intégrale ?
Le principe de réparation intégrale est un principe fondamental du droit de la réparation du dommage corporel.
Il est souvent résumé par la formule suivante : « Tout le préjudice, mais rien que le préjudice. »
Ce que ce principe garantit
Il signifie que la victime doit être indemnisée de l’ensemble des préjudices subis en lien direct avec le fait dommageable. L’indemnisation doit replacer la victime, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage n’était pas survenu, sans qu’elle réalise un profit ni qu’elle subisse une perte.
Chaque préjudice est donc évalué individuellement. L’indemnisation n’est pas forfaitaire : elle dépend de la situation réelle de la victime. Elle ne doit laisser aucun préjudice réparable sans indemnisation, ni conduire à indemniser deux fois le même préjudice.
Concrètement, tous les préjudices en lien direct avec le fait dommageable peuvent être indemnisés, qu’ils soient patrimoniaux (par exemple les pertes de revenus ou les dépenses de santé) ou extra-patrimoniaux (par exemple les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent ou le préjudice d’agrément).
Dans quels régimes ?
Ce principe s’applique notamment aux régimes de réparation intégrale, comme les accidents de la circulation, les accidents médicaux ou les autres régimes fondés sur la responsabilité. En revanche, il ne s’applique pas aux régimes d’indemnisation forfaitaire, tels que celui des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Qu’est-ce que l’indemnisation forfaitaire ?
L’indemnisation forfaitaire est un mode d’indemnisation dans lequel la réparation du dommage corporel est fixée selon des règles prévues par la loi, sans que l’ensemble des préjudices de la victime soit évalué individuellement.
Comment fonctionne-t-elle ?
Contrairement au principe de réparation intégrale, l’indemnisation ne vise pas à réparer tous les préjudices subis. Son montant est déterminé selon des critères ou des barèmes forfaitaires prédéfinis.
L’indemnisation forfaitaire peut prendre différentes formes, telles que le versement d’indemnités journalières, d’un capital, d’une rente ou de prestations en nature (par exemple la prise en charge de certains frais).
Le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles constitue l’exemple le plus connu d’indemnisation forfaitaire.
Dans certains cas, une victime relevant d’un régime d’indemnisation forfaitaire peut également obtenir une indemnisation complémentaire si les conditions prévues par la loi sont réunies. C’est notamment le cas en présence d’une faute inexcusable de l’employeur ou lorsqu’un tiers responsable peut être recherché.
De quoi dépend le montant de mon indemnisation ?
Le montant de l’indemnisation dépend des préjudices subis par la victime, de sa situation personnelle, familiale et professionnelle ainsi que des justificatifs produits. Selon les situations, il peut également dépendre de l’existence d’un état de santé antérieur, d’une perte de chance, d’un partage de responsabilité ou de prestations déjà versées.
Il n’existe pas de montant fixe applicable à toutes les victimes. Chaque situation étant unique, deux victimes ayant subi un accident similaire peuvent percevoir des indemnisations de montants très différents.
Qui fixe le montant de mon indemnisation ?
Selon les situations, le montant de l’indemnisation est fixé :
- par un assureur ou un fonds d’indemnisation lorsqu’un accord amiable est trouvé ;
- par le juge lorsque les parties ne parviennent pas à un accord ou qu’une procédure judiciaire est engagée ;
- ou par l’organisme chargé de l’indemnisation, en application des règles prévues par la loi dans les régimes d’indemnisation forfaitaire.
Le rôle du médecin chargé de l’expertise
Son rôle est d’évaluer médicalement les conséquences du dommage corporel. Il décrit notamment les séquelles, les besoins de la victime et les conséquences médicales du dommage sur les différents postes de préjudice. Son rapport constitue un élément essentiel de l’évaluation de l’indemnisation, mais il n’en détermine pas le montant.
L’assureur, le fonds d’indemnisation ou le juge s’appuient sur les conclusions du rapport médical pour évaluer l’indemnisation. Toutefois, ils ne sont pas nécessairement liés par ce rapport et peuvent, selon les circonstances du dossier et les règles applicables, retenir une appréciation différente sur certains points.
Puis-je négocier ou contester le montant de mon indemnisation ?
Oui. Selon les situations, la victime peut négocier le montant de son indemnisation ou le contester. Les possibilités dont elle dispose dépendent toutefois du régime d’indemnisation applicable et de la procédure en cours.
Dans le cadre d’une procédure amiable
Dans le cadre d’une procédure amiable, la victime est libre d’accepter, de négocier ou de refuser une offre d’indemnisation. Avant de l’accepter, il est important de s’assurer qu’elle tient compte de l’ensemble des préjudices indemnisables et qu’elle est adaptée à sa situation. Si elle estime que l’offre est insuffisante, la victime peut demander qu’une nouvelle offre lui soit présentée ou engager une négociation avec l’assureur, le fonds d’indemnisation ou l’organisme chargé de l’indemniser.
En l’absence d’accord, la victime peut saisir la juridiction compétente afin que son indemnisation soit fixée par le juge.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire
Lorsque l’indemnisation a été fixée par une décision de justice, il n’est plus possible de la négocier. En revanche, cette décision peut, si les conditions prévues par la loi sont réunies, faire l’objet d’une voie de recours, notamment d’un appel.
Dans le cadre d’une indemnisation forfaitaire
Dans les régimes d’indemnisation forfaitaire, les possibilités de négociation sont généralement limitées, le montant de l’indemnisation étant déterminé par les règles prévues par la loi. En revanche, la victime peut, lorsque les textes le permettent, contester les éléments sur lesquels repose le calcul de son indemnisation, notamment l’évaluation médicale, le taux d’incapacité retenu ou la date de consolidation.
Quand serai-je indemnisé ?
Il n’existe pas de délai d’indemnisation identique pour toutes les victimes. Ces délais varient selon le régime juridique applicable, les circonstances du dommage et la procédure suivie.
La consolidation influence le délai
La durée de la procédure dépend également de l’évolution de l’état de santé de la victime. En effet, dans de nombreuses situations, l’indemnisation définitive intervient après la consolidation, c’est-à-dire lorsque l’état de santé est stabilisé. Plus cette stabilisation intervient tardivement, plus l’indemnisation définitive est susceptible d’être retardée.
Des avances restent possibles
Pour connaître les règles et les délais applicables à votre situation, nous vous invitons à consulter la rubrique correspondante de cette FAQ.