Victis MedicalMédecins-conseils au service des victimesFGTI : pourquoi le fonds de garantie a besoin d'un dossier médical précis
Médecin-conseil de victimes
DU de réparation juridique du dommage corporel
Le fonds de garantie indemnise certaines victimes, mais il s'appuie sur l'évaluation des préjudices pour formuler une offre.
Le FGTI intervient notamment pour les victimes d'actes de terrorisme et de certaines infractions. Créé par la loi du 6 juillet 1990, il joue un rôle de sécurité lorsque l'auteur ne peut pas réparer lui-même le dommage.
Pour autant, l'intervention d'un fonds ne rend pas l'indemnisation automatique dans son montant. Les postes de préjudice doivent être établis, justifiés et discutés : douleurs, séquelles, retentissement psychologique, pertes de revenus, besoin d'aide, frais futurs.
Ce qui fait la différence
- Une chronologie médicale claire.
- Des doléances précises et cohérentes.
- Une analyse des conséquences professionnelles et personnelles.
Un médecin-conseil de victime aide à préparer cette discussion et à éviter que des conséquences importantes restent invisibles.
Référence : Service-Public.fr : fonds de garantie des victimes.
Identifier votre interlocuteur et préparer les pièces
Reprenez les courriers reçus pour identifier la procédure engagée, l’organisme qui vous écrit et les documents demandés. Regroupez ces échanges dans l’ordre chronologique. Les démarches ne sont pas identiques pour toutes les victimes : évitez de transposer automatiquement la procédure d’un autre dossier au vôtre.
Pour la partie médicale, réunissez les pièces initiales et celles qui décrivent l’évolution. Notez également les conséquences actuelles, les aides reçues et les difficultés de reprise des activités. Si un rapport d’expertise existe déjà, conservez-le intégralement afin de pouvoir le rapprocher des documents et des difficultés décrites.