Victis MedicalMédecins-conseils au service des victimesCPAM, mutuelle, prévoyance : pourquoi le poste par poste est essentiel
Médecin-conseil de victimes
DU de réparation juridique du dommage corporel
Les prestations déjà versées ne doivent pas effacer les préjudices personnels de la victime.
Après un accident, plusieurs organismes peuvent intervenir : CPAM, mutuelle, employeur, prévoyance. Leur recours doit être analysé avec prudence, car il peut modifier la somme réellement versée à la victime.
La loi du 21 décembre 2006 a renforcé la logique de recours poste par poste et le droit de préférence de la victime. En pratique, cela impose de bien identifier ce qui relève des dépenses de santé, des pertes de gains, de l'aide humaine ou des préjudices personnels.
Pourquoi cela concerne l'expertise
- Un poste mal évalué peut être absorbé par un recours.
- Les préjudices personnels doivent être clairement distingués.
- Le rapport médical prépare la discussion juridique et financière.
Plus la description médicale est précise, plus l'avocat dispose d'une base solide pour discuter les recours et préserver les droits de la victime.
Référence : article 31 de la loi du 5 juillet 1985 — Légifrance.
Rendre les prestations et les périodes lisibles
Regroupez les relevés disponibles de remboursements, les indemnités journalières, les pensions ou rentes et les courriers des organismes. Pour chaque prestation, repérez le payeur, la période et le montant, en conservant les documents qui permettent de les vérifier.
Ne soustrayez pas vous-même toutes ces sommes d’un montant global d’indemnisation. L’analyse des recours s’effectue selon les règles applicables aux prestations et aux postes de préjudice concernés. Votre dossier médical doit décrire les conséquences du dommage ; les justificatifs financiers permettent ensuite à votre conseil de vérifier les calculs et les imputations.