Victis MedicalMédecins-conseils au service des victimesSARVI : que faire quand l'auteur condamné ne paie pas ?
Médecin-conseil de victimes
DU de réparation juridique du dommage corporel
Après une condamnation pénale, certaines victimes peuvent demander l'aide du SARVI pour recouvrer les dommages et intérêts.
Le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions a été institué par la loi du 1er juillet 2008 et lancé le 1er octobre 2008. Il peut intervenir lorsque l'auteur condamné ne règle pas les sommes dues.
Pour les victimes ayant subi des blessures, la question du paiement ne doit pas faire oublier la qualité de l'évaluation initiale. Si les séquelles ont été mal décrites, les dommages et intérêts peuvent déjà être insuffisants avant même la phase de recouvrement.
Le bon moment pour agir
- Dès l'expertise médicale, pour documenter le dommage.
- Avant l'audience, pour transmettre des éléments exploitables.
- Après la décision, si les sommes ne sont pas payées.
Le médecin-conseil intervient en amont du chiffrage, pour que la réalité médicale soit correctement portée au dossier.
Référence : SARVI — Fonds de garantie des victimes.
Distinguer évaluation et recouvrement
Le SARVI intervient dans le recouvrement de dommages et intérêts accordés par une décision pénale définitive, sous conditions. Il n’a pas pour fonction de refaire l’expertise médicale ni de réévaluer les préjudices. Pour préparer votre démarche, partez de la décision complète et de la liste des pièces demandées par le Fonds de garantie.
Conservez une copie de votre demande et des échanges. Si votre question porte sur le montant fixé, les préjudices retenus ou les voies de recours, distinguez-la de la demande de paiement et faites analyser la décision. La page officielle du SARVI précise les conditions et les modalités du service.