Comprendre le parcours d’indemnisation

Un dommage corporel est une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne. Il peut résulter d’un accident de la circulation, d’une agression, d’un accident de la vie, d’un accident du travail, d’un accident médical ou de tout autre événement ayant entraîné des conséquences sur la santé.

Il est important de distinguer le dommage corporel du préjudice. Le dommage correspond à l’atteinte portée à la personne, tandis que les préjudices sont les conséquences de cette atteinte qui pourront, selon les règles applicables, être indemnisées.

Par exemple :
Vous êtes victime d’un accident de la circulation et vous vous fracturez la jambe.
La fracture constitue le dommage corporel : c’est l’atteinte portée à votre intégrité physique.
En revanche, les douleurs que vous ressentez, votre arrêt de travail pendant plusieurs mois, l’impossibilité de pratiquer votre sport, les cicatrices, les difficultés dans votre vie quotidienne ou encore les séquelles qui persistent sont des préjudices. Ce sont ces conséquences qui seront évaluées lors de l’expertise médicale et qui pourront, si les conditions sont réunies, donner lieu à une indemnisation.

Le fait d’avoir subi un dommage corporel ne signifie pas automatiquement que vous avez droit à une indemnisation.

Pour y avoir droit, plusieurs conditions doivent être réunies. Il faut notamment :
- qu’un fait générateur soit à l’origine du dommage (par exemple un accident de la circulation, un accident médical, une agression ou un accident du travail) ;
- que vous ayez subi un dommage corporel, c’est-à-dire une atteinte à votre intégrité physique ou psychique (par exemple une fracture, une brûlure, une amputation ou un traumatisme psychologique), et
- qu’il existe un lien de causalité entre ce fait générateur et votre dommage. Autrement dit, le dommage doit être la conséquence directe de l’événement invoqué.

En pratique, les conditions permettant d’obtenir une indemnisation varient selon l’origine du dommage corporel. Elles sont présentées dans les différentes rubriques consacrées à chaque situation.

Pour avoir droit à une indemnisation, il faut :

            Lien de causalité  

Fait générateur → Dommage corporel

La procédure d’indemnisation d’un dommage corporel comporte deux grandes étapes :

Cette étape repose principalement sur l’expertise médicale. Elle consiste à identifier et à évaluer les conséquences du dommage corporel. Les conclusions de l’expertise serviront de base à l’indemnisation.

Le médecin-conseil de victimes intervient plus particulièrement à cette étape afin d’assister la victime lors de l’évaluation de ses préjudices.

Une fois les préjudices évalués, il convient de déterminer le montant de votre indemnisation. Cette étape consiste à chiffrer les différents préjudices afin de fixer l’indemnisation qui vous est due.

L’avocat peut intervenir plus particulièrement lors de cette étape afin de négocier l’indemnisation et défendre vos intérêts sur le plan juridique.

Lorsqu’une personne est victime d’un dommage corporel, son indemnisation peut intervenir dans le cadre d’une procédure amiable ou d’une procédure judiciaire.

La procédure amiable consiste à rechercher un accord entre la victime et l’organisme chargé de son indemnisation (compagnie d’assurance, fonds d’indemnisation, établissement de santé, etc.), sans saisir un tribunal.
Une expertise médicale est le plus souvent organisée afin d’évaluer les préjudices de la victime. Sur la base de cette expertise, une offre d’indemnisation peut être proposée.
Lorsque les parties parviennent à un accord, l’indemnisation est versée sans qu’un juge n’intervienne.

La procédure judiciaire consiste à saisir un tribunal afin qu’un juge tranche le litige.
Le juge peut notamment ordonner une expertise médicale judiciaire et trancher les contestations.

La procédure amiable est généralement privilégiée lorsqu’un accord est possible entre les parties. Elle permet dans de nombreux cas d’obtenir une indemnisation plus rapidement et peut également être moins coûteuse qu’une procédure judiciaire.
Toutefois, une procédure amiable ne signifie pas que la victime doit accepter la première offre qui lui est faite. Elle peut demander des explications, discuter l’évaluation de ses préjudices, se faire assister par un médecin-conseil de victimes ou un avocat, négocier l’offre proposée, voire la refuser.

La procédure judiciaire devient nécessaire lorsqu’un différend subsiste entre les parties, notamment sur la responsabilité, l’évaluation des préjudices ou le montant de l’indemnisation. Elle peut également être la seule procédure possible dans certaines situations prévues par la loi. Bien qu’elle soit souvent plus longue et plus complexe qu’une procédure amiable, elle permet d’obtenir une décision de justice lorsque les parties ne parviennent pas à un accord.

Il n’existe pas de durée identique pour toutes les procédures d’indemnisation. Celle-ci dépend notamment de l’origine du dommage corporel, de la gravité des lésions, de la procédure engagée et de l’évolution de l’état de santé de la victime.

Certaines procédures sont toutefois encadrées par des délais légaux imposés à l’organisme chargé de présenter une offre d’indemnisation. Ces délais varient selon le régime applicable et sont présentés dans les rubriques consacrées à chaque situation.

En règle générale, une procédure amiable est plus rapide qu’une procédure judiciaire. Toutefois, certaines procédures amiables peuvent durer plusieurs mois, voire davantage lorsque le dossier est complexe ou que l’état de santé de la victime n’est pas encore consolidé.

En effet, l’évaluation définitive des préjudices ne peut, le plus souvent, être réalisée qu’après la consolidation, c’est-à-dire lorsque l’état de santé de la victime est considéré comme stabilisé et qu’aucun traitement n’est susceptible d’entraîner une amélioration notable, en dehors des soins destinés à éviter une aggravation. Avant cette étape, il est souvent nécessaire d’attendre avant de procéder à l’expertise médicale définitive et à l’indemnisation des préjudices permanents.

Lorsqu’une procédure judiciaire est engagée, les délais sont généralement plus longs. Ils dépendent notamment des délais de la juridiction saisie, de l’organisation d’une expertise judiciaire et de la complexité du dossier.

Dans certaines situations, la victime peut toutefois percevoir une ou plusieurs provisions avant que son indemnisation définitive ne soit fixée. Ces avances ont pour objectif de faire face aux premières conséquences financières du dommage corporel.

Même si certaines procédures peuvent être longues, il est important de ne pas les précipiter. L’objectif n’est pas d’obtenir une indemnisation le plus rapidement possible, mais d’obtenir une indemnisation correspondant aux conséquences réelles de votre dommage corporel.

Plusieurs acteurs peuvent intervenir au cours de votre indemnisation. Chacun a un rôle différent. Tous ces acteurs n’interviennent pas systématiquement dans chaque dossier. Leur présence dépend de l’origine du dommage corporel, de la procédure engagée et de la complexité de la situation.

Schéma :

Le juge → tranche le litige uniquement en cas de procédure judiciaire

La victime
Le médecin-conseil de la victime → assiste la victime sur le plan médico-légal.
L’avocat de la victime → défend ses intérêts sur le plan juridique.

Le médecin chargé de l’expertise médicale → évalue les préjudices

La partie mise en cause
Le médecin-conseil de la partie mise en cause → défend les intérêts médico-légaux de cette partie.
L’avocat de la partie mise en cause → défend ses intérêts juridiques.

La victime est la personne qui a subi un dommage corporel. Elle est au cœur de la procédure d’indemnisation. Elle fournit les informations et les documents utiles à l’évaluation de son dommage corporel, participe à l’expertise médicale et prend les décisions concernant les suites de son dossier. Elle peut également choisir d’être assistée par un médecin-conseil de victimes et par un avocat.

Selon les situations, l’expertise médicale peut être réalisée par :
- un médecin-conseil mandaté par une compagnie d’assurance ;
- un expert judiciaire désigné par un juge ;
- un expert désigné par la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), inscrit sur la liste nationale des experts en accidents médicaux ;
- ou un autre médecin désigné par un organisme compétent.

Son rôle est d’analyser le dossier médical de la victime, de procéder à son examen clinique et d’évaluer les conséquences de son dommage corporel afin d’établir un rapport qui servira de base à l’indemnisation de ses préjudices.

Le médecin-conseil de victimes est un médecin indépendant dont le rôle est exclusivement de défendre les intérêts de la victime.

Il analyse le dossier médical, prépare la victime à l’expertise, l’assiste tout au long de celle-ci et veille à ce que l’ensemble de ses préjudices soit correctement identifié et évalué.

Le médecin-conseil de victimes n’a pas le même rôle que le médecin-conseil de la partie mise en cause. Il intervient uniquement aux côtés de la victime afin de défendre ses intérêts au cours de l’expertise médicale.

L’avocat de la victime conseille, assiste et défend les intérêts de celle-ci sur les aspects juridiques de son dossier. Il l’informe sur ses droits, effectue les démarches nécessaires, négocie avec la partie mise en cause ou ses représentants et assure sa défense devant les juridictions lorsqu’une procédure judiciaire est engagée.

Selon la situation, la partie mise en cause peut être le responsable du dommage, son assureur, un établissement de santé, un employeur ou tout autre organismesusceptible d’être tenu à indemnisation.

Elle peut être assistée par un avocat et un médecin-conseil de la partie mise en cause. Leur mission est de défendre les intérêts de la partie qu’ils représentent.

Le médecin-conseil de la partie mise en cause est un médecin dont le rôle est de défendre les intérêts de la partie qu’il représente, par exemple une compagnie d’assurance, un établissement de santé ou un autre organisme.

Il analyse le dossier médical, peut participer à l’expertise médicale et discuter les éléments médicaux ainsi que l’évaluation des préjudices.

L’avocat de la partie mise en cause conseille et assiste son client sur les aspects juridiques de la procédure. Il veille à la défense de ses intérêts, présente ses arguments et le représente devant les juridictions lorsqu’une procédure judiciaire est engagée.

Le juge intervient uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire. Son rôle est de trancher le litige entre les parties. À cette fin, il peut notamment ordonner une expertise médicale judiciaire et rendre une décision qui s’impose aux parties.

Il n’existe pas de réponse unique. Tout dépend de votre situation, de la complexité de votre dossier et des difficultés rencontrées au cours de la procédure.

Le médecin-conseil de victimes et l’avocat n’ont pas le même rôle. Leurs missions sont différentes, mais complémentaires.

Le médecin-conseil de victimes intervient sur les aspects médicaux et médico-légaux. Il analyse votre dossier médical, vous prépare à l’expertise, vous assiste tout au long de celle-ci et veille à ce que l’ensemble de vos préjudices soit correctement identifié et évalué.

L’avocat intervient sur les aspects juridiques de votre dossier. Il vous informe sur vos droits, vous conseille sur la stratégie à adopter, effectue les démarches nécessaires, négocie avec la partie mise en cause et assure votre défense lorsqu’une procédure judiciaire est engagée.

Dans certains dossiers, l’assistance de l’un de ces professionnels peut être suffisante. En revanche, lorsque le dossier est complexe, que les enjeux sont importants ou qu’un désaccord survient, leur intervention conjointe est souvent la solution la plus adaptée.

Le médecin-conseil de victimes et l’avocat travaillent de manière complémentaire : le premier défend vos intérêts sur le plan médico-légal, le second sur le plan juridique. Ensemble, ils mettent leurs compétences au service de la défense de vos droits et de vos intérêts afin de vous permettre d’obtenir une indemnisation correspondant à votre situation.