Victis MedicalMédecins-conseils au service des victimesLe dommage corporel
L’atteinte portée à la personne.
Victis Medical
Comprendre la procédure d’indemnisation
Les étapes de l’indemnisation d’un dommage corporel
Qu’est-ce qu’un dommage corporel ?
La définition
Un dommage corporel est une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne.
Cette atteinte peut prendre différentes formes : une fracture, une brûlure, la perte d’un sens ou d’une fonction, des troubles cognitifs, un état anxieux, etc.
Il est important de distinguer le dommage corporel du préjudice
Les préjudices
Les conséquences de cette atteinte dans sa vie.
Selon les règles applicables, ces préjudices pourront être indemnisés.
Un exemple concret
Vous êtes victime d’un accident de la circulation et vous vous fracturez la jambe.
La fracture
Elle constitue l’atteinte portée à votre intégrité physique.
Les conséquences de cette atteinte
- Les douleurs ressenties
- L’arrêt de travail
- L’impossibilité de pratiquer votre sport
- Les cicatrices
- Les difficultés dans votre vie quotidienne
- Les séquelles persistantes
Puis-je être indemnisé en cas de dommage corporel ?
Le fait d’avoir subi un dommage corporel ne signifie pas automatiquement que vous ayez droit à une indemnisation.
Les trois éléments indispensables
Condition d’indemnisation
Quelles sont les principales étapes de la procédure d’indemnisation d’un dommage corporel ?
La procédure d’indemnisation d’un dommage corporel suit généralement plusieurs étapes, depuis la survenue du dommage jusqu’à l’indemnisation de la victime.
Fait générateur
Dommage corporel
À savoirCe qui peut se passer avant la consolidation
Avant la consolidation, selon les situations
Expertise médicale
Provision éventuelle
Consolidation
Une ou plusieurs expertises peuvent évaluer provisoirement votre situation et servir de base au versement d’une provision.L’évaluation définitive des préjudices et la fixation de l’indemnisation interviennent généralement après la consolidation.
La consolidation
La consolidation correspond au moment où l’état de santé est considéré comme stabilisé, même si des séquelles peuvent persister.
Comprendre la consolidationL’expertise médicale
Un médecin analyse les conséquences médicales du dommage corporel, apprécie leur imputabilité et détermine si la consolidation est acquise.
Comprendre l’expertise médicaleL’évaluation des préjudices
Après la consolidation, les conséquences du dommage corporel sont rattachées aux différents postes de préjudice afin d’être identifiées et évaluées.
Le médecin-conseil de victimes intervient plus particulièrement à cette étape afin d’assister la victime lors de l’évaluation de ses préjudices.
L’indemnisation des préjudices
Une fois les préjudices évalués, il convient de déterminer le montant de votre indemnisation. Cette étape consiste à chiffrer les différents préjudices afin de fixer l’indemnisation qui vous est due.
L’avocat intervient plus particulièrement lors de cette étape afin de négocier l’indemnisation et défendre vos intérêts sur le plan juridique.
Comment la procédure garantit-elle une décision équitable ?
Pour être équitable, la procédure d’indemnisation doit permettre à chaque partie de défendre ses intérêts avant qu’une décision ne soit prise. C’est l’objet du principe du contradictoire.
Présenter ses propres éléments
Chaque partie peut communiquer les éléments qu’elle estime utiles.
Prendre connaissance
Chacune doit pouvoir consulter les éléments présentés par les autres parties.
Pouvoir les discuter
Chaque partie peut discuter ces éléments et y répondre avant qu’une décision ne soit prise.
Exemple concret
Si la victime communique un nouveau document médical au médecin chargé de l’expertise, les autres parties doivent pouvoir en prendre connaissance et présenter leurs observations avant que celui-ci ne rende ses conclusions.
Procédure amiable ou judiciaire : quelles différences ?
Lorsqu’une personne est victime d’un dommage corporel, son indemnisation peut intervenir dans le cadre d’une procédure amiable ou d’une procédure judiciaire.
Qu’est-ce qu’une procédure amiable ?
La procédure amiable consiste à rechercher un accord entre la victime et l’organisme chargé de son indemnisation, sans saisir un tribunal.
Qu’est-ce qu’une procédure judiciaire ?
La procédure judiciaire consiste à saisir un tribunal afin qu’un juge tranche le litige.
Quelle procédure est la plus adaptée à ma situation ?
La procédure amiable
Elle est généralement privilégiée lorsqu’un accord est possible entre les parties. Elle permet, dans de nombreux cas, d’obtenir une indemnisation plus rapidement et peut également être moins coûteuse qu’une procédure judiciaire.
Au cours de cette procédure, la victime peut demander des explications, discuter l’évaluation de ses préjudices, négocier l’offre d’indemnisation qui lui est proposée, voire la refuser si elle l’estime insuffisante. L’objectif est de parvenir à un accord entre les parties sur les conditions et le montant de l’indemnisation.
La procédure judiciaire
Elle peut être engagée d’emblée ou intervenir après une tentative de règlement amiable. Elle peut notamment être choisie lorsqu’un désaccord persiste sur la responsabilité, l’évaluation des préjudices ou le montant de l’indemnisation. Dans certaines situations, elle peut également constituer la seule voie possible.
Bien qu’elle soit généralement plus longue et plus complexe qu’une procédure amiable, elle permet de soumettre le litige à une juridiction afin qu’une décision de justice soit rendue.
Quels sont les principaux acteurs de la procédure ?
Plusieurs acteurs peuvent intervenir au cours de votre indemnisation.
Chacun a un rôle différent.
Tous ces acteurs n’interviennent pas systématiquement dans chaque dossier. Leur présence dépend de l’origine du dommage corporel, de la procédure engagée et de la complexité de la situation.
Son rôle dans la procédure
La victime
La victime est la personne qui a subi un dommage corporel. Elle est au cœur de la procédure d’indemnisation. Elle fournit les informations et les documents utiles, participe à l’expertise médicale et prend les décisions concernant les suites de son dossier.
Elle peut également choisir d’être assistée par un médecin-conseil de victimes et un avocat.
Le médecin chargé de l’expertise médicale
Selon les situations, l’expertise médicale peut être réalisée par :
- un médecin-conseil mandaté par une compagnie d’assurance ;
- un expert judiciaire désigné par un juge ;
- un expert désigné par la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ;
- ou un autre médecin désigné par un organisme compétent.
Son rôle est d’analyser le dossier médical de la victime, de procéder à son examen clinique et d’évaluer les conséquences de son dommage corporel afin d’établir un rapport qui servira de base à l’indemnisation de ses préjudices.
Le médecin-conseil de la victime
Le médecin-conseil de victimes est un médecin indépendant de l’organisme chargé de l’indemnisation. Il assiste la victime et veille à la défense de ses intérêts médicaux et médico-légaux.
Il analyse le dossier médical, prépare la victime à l’expertise, l’assiste tout au long de celle-ci et veille à ce que l’ensemble de ses préjudices soit correctement identifié et évalué.
Le médecin-conseil de victimes n’a pas le même rôle que le médecin-conseil de la partie mise en cause. Il intervient uniquement aux côtés de la victime afin de défendre ses intérêts au cours de l’expertise médicale.
L’avocat de la victime
L’avocat de la victime conseille, assiste et défend ses intérêts sur les aspects juridiques de son dossier. Il l’informe sur ses droits, la conseille sur la stratégie à adopter, effectue les démarches nécessaires, négocie avec la partie mise en cause ou ses représentants et assure sa défense devant les juridictions lorsqu’une procédure judiciaire est engagée.
Nous vous conseillons de choisir un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel.
La partie mise en cause
Selon la situation, la partie mise en cause peut être le responsable du dommage, son assureur, un établissement de santé, un employeur ou tout autre organisme susceptible d’être tenu à indemnisation.
Elle peut être assistée par un médecin-conseil et un avocat.
Le médecin-conseil de la partie mise en cause
Le médecin-conseil de la partie mise en cause est un médecin dont le rôle est de défendre les intérêts de la partie qu’il représente, par exemple une compagnie d’assurance, un établissement de santé ou un autre organisme.
Il analyse le dossier médical, peut participer à l’expertise médicale et discuter les éléments médicaux ainsi que l’évaluation des préjudices.
L’avocat de la partie mise en cause
L’avocat de la partie mise en cause conseille et assiste son client sur les aspects juridiques de la procédure. Il veille à la défense de ses intérêts, présente ses arguments et le représente devant les juridictions lorsqu’une procédure judiciaire est engagée.
Le juge
Le juge intervient uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire. Son rôle est de trancher le litige entre les parties. À cette fin, il peut notamment ordonner une expertise médicale judiciaire et rendre une décision qui s’impose aux parties.
Ai-je besoin d’un médecin-conseil de victimes, d’un avocat ou des deux ?
L’accompagnement le plus adapté dépend des enjeux médicaux et juridiques de votre dossier.
Le médecin-conseil de victimes
Le recours à un médecin-conseil de victimes est particulièrement utile lorsqu’une expertise médicale est prévue, lorsque vos séquelles ou vos besoins doivent être précisément évalués, ou lorsqu’un désaccord porte sur les conclusions médicales.
L’avocat
Le recours à un avocat est particulièrement utile lorsque la responsabilité ou le droit à indemnisation sont contestés, lorsqu’une offre d’indemnisation doit être analysée ou négociée, ou lorsqu’une procédure judiciaire est envisagée ou engagée.
Le médecin-conseil et l’avocat
Leur intervention conjointe est particulièrement adaptée lorsque le dossier présente à la fois des enjeux médicaux et juridiques importants, lorsqu’il est complexe, ou lorsqu’un désaccord porte simultanément sur la responsabilité et sur l’évaluation des préjudices.